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19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la société Investim, dont le siège est au 1 Impasse des orfèvres à Vienne 38200, représentée par son gérant en exercice ; La société Investim demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805099 du 31 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Finalgro a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie à raison des dividendes distribués à la société Euro Ethnic Foods au cours des exercices clos les 31 décembre 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802494 du 23 juillet...

...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au greffe de la Cour, régularisée par courrier le 15 juillet 2008, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE DES CHARNEVEAUX, ayant son siège au Lieudit des Charneveaux à Chasse sur Rhône 38670 ; Le GIE DES CHARNEVEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402722-0406442 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant d'une part au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 47 000 euros assorti des intérêts...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2014, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103098 du 21 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes...

19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon : - de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes ; - de mettre...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société civile immobilière SCI DE LA GRANDE PLAINE, dont le siège social est 31 rue Pierre Delore à Lyon 69008 ; La SCI DE LA GRANDE PLAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0902067-0904726, en date du 8 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant aux remboursements de crédits de...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009 au greffe de la Cour et régularisée le 22 décembre 2009, sous le n° 09LY01367, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés " La Briquetterie " à La Chapelle-du-Châtelard 01240 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602053, en date du 21 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Interim Locative a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402569 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL DMS a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des pénalités...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, à hauteur de la réduction de sa base d'imposition d'un montant de 146 593 euros. Par un jugement n° 1502824 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté à sa...