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36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...MOULIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1906960, la clinique la Croix du Sud a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'avis de somme à payer n° 1596276 émis le 19 juin 2019 par le centre hospitalier universitaire de Toulouse hôpital Purpan, pour un montant de 10 680,30 euros, ensemble la décision implicite de rejet prise sur son recours gracieux et de la décharger de la somme correspondante ainsi que de mettre à la charge du centre hospitalier...

60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...SCP MOULIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Boyer a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 422 935,80 euros en réparation des préjudices résultant notamment de la délivrance de certificats sanitaires non conformes aux exigences du Maroc ou, à titre subsidiaire, de missionner une expertise afin notamment de quantifier le montant des préjudices qu'elle subit et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44...

...MOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran Algérie refusant de lui délivrer un visa d'établissement en qualité de parent d'enfants français. Par un jugement n° 2206054 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...MOULIN MAXIME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : Sous le n° 2001972, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 0131/2020 du 13 janvier 2020 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord portant attribution de son régime indemnitaire en qualité de lieutenant de 2ème classe des sapeurs pompier professionnels, d'autre part, de juger qu'il doit se voir attribuer le grade de lieutenant de 1ère classe ainsi que le régime indemnitaire afférent et, enfin, de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2205979 du 20 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2203873 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2200448 du 17 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...MOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 27 août 2019, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 27 février 2019 ayant refusé d'autoriser son licenciement, et autorisé la maison de repos Castelet Notre-Dame à procéder à son licenciement, et de mettre à la charge de la maison...

095-02-03 ... ...MOULIN;MOULIN;MOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de huit jours ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans ce même délai. Par un jugement n° 2203347 du 4 juillet 2022, le...

04-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. ... ...MOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, ainsi que la décision du 17 septembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1909503 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2021, Mme...