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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 mars 2013, 10NT02709
27-02-01-02 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. Retenues d'eau. ... ...MOULIERE...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2010, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Mouliere, avocat au barreau de Laval ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800338 du 2 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 18 septembre et 26 novembre 2007 par lesquelles le préfet de la Mayenne a refusé de lui reconnaître un droit " fondé en titre " sur l'ancien étang asséché de La Vireille, situé sur le territoire de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 octobre 2011, 10NT00856
...MOULIERE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour Mme Elisabeth Y, née X, demeurant ..., par Me Moulière, avocat au barreau de Laval ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5471 du 2 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 juin 2007 par laquelle la commune de Saint-Berthevin Mayenne a approuvé le plan local d'urbanisme PLU en tant que ce dernier a maintenu en zone UA a le classement de sa parcelle cadastrée AN 66 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération en tant que le classement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 décembre 2006, 05NT01397
...MOULIERE...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2005, présentée pour M. , demeurant ..., par Me Y ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3385 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 7 juin 2004 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de Mayenne a refusé d'autoriser la société A à le licencier pour faute ; 2° de rejeter la demande de la société A présentée devant le Tribunal administratif de Nantes ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 décembre 2005, 01NT01182
...MOULIERE...Vu la requête et le mémoire de régularisation, enregistrés respectivement au greffe de la Cour le 5 juillet 2001 et le 25 mai 2005, présentés, en ce qui concerne la requête, pour l'Association mayennaise de la propriété rurale pour la protection de la nature, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, habilité par délibération du conseil d'administration en date du 29 juin 2001, et en ce qui concerne le mémoire de régularisation, pour la même association, par Me X... ; L'Association mayennaise de la propriété rurale pour la protection de la nature demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 18 février 2005, 04NT00306
...MOULIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2004, présentée pour M. Jean-Yves X, artisan taxi, dont le siège social est situé ZA de la Biochère à Changé-les-Laval 53810, par Me Moulière, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-298 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'attestation du 25 février 1998 par laquelle le maire de Bonchamp-les-Laval a indiqué qu'il n'a aucun droit d'emplacement sur la commune en tant que taxi, ensemble la décision implicite de rejet de son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 07 avril 2004, 00NT00801
...MOULIERE...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000, sous le n° 00NT00801, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Jean-Paul MOULIERE, avocat au barreau de Laval ; M. Jean-Jacques X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98.239-98.240-98.241 en date du 10 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 31 juillet 2003, 00NT00834
...MOULIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2000, présentée pour Mlle Marie-Claude X, demeurant ..., par Me Yves MOULIERE, avocat au barreau de Laval ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3118 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Mayenne du 22 juillet 1997 lui refusant l'autorisation d'exploiter 6 ha 04 a sur le territoire de la commune de Bouessay ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 mai 2003, 00NT01782
...MOULIERE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2000, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par Me MOULIERE, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5183 du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services vétérinaires de la Mayenne a rejeté sa demande de communication des résultats des analyses sur la base desquels il a fondé sa décision du 22 janvier 1999 lui interdisant de poursuivre ses livraisons de lait de vache ; 2...
