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19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...MORONI SEROR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1902925 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...MORON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, ensemble la décision du 29 juillet 2019 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1915766 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er...

...MORON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 septembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours qu'elle avait formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Brazzaville République du Congo du 25 mai 2018 refusant de délivrer à ses deux filles alléguées Sara Bakeloko Bantsimba et Dorty Bakeloko Banzouzi, un visa d'entrée et de long séjour en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 60-04 Responsabilité de la puissance publique.... ...MORONI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°13MA02208, le 6 juin 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100739 du 18 avril 2013 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le retrait illégal de son permis de conduire pour...

335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais.... ...MORONI...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03343, présentée pour Mme Fatouma A, demeurant chez M. B, ..., par Me Moroni, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101219 du 25 juillet 2011 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Toulon a rejeté, comme tardive et par suite irrecevable, sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Caractérisation - Exclusion -... ...Me Moroni...n° 10REV097 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le six juin deux mille onze, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame le conseiller Bardy, les observations de Maîtres Moroni, avocat, et celles de Madame l'avocat général Magliano, à l'audience du 9 mai 2011, tenue en chambre du conseil, en présence de M. Beauvais, conseiller faisant fonction de président, M. Terrier...

...MORON...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour M. Abdellah A, demeurant au ..., par Me Moron, M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905231 du 14 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...MORON...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2009, présentée pour M. Joseph A, élisant domicile chez M. Victor B, ... par Me Moron ; M. Joseph A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903035/12-2 en date du 4 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2009 du préfet de police refusant de lui accorder l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...

...MORONI...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2005, présentée pour Mme Marie-Thérèse X élisant domicile ..., par Me Moroni ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001471 en date du 27 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Nice a limité le montant de l'indemnisation du préjudice consécutif à sa contamination par le virus de l'hépatite C à la somme de 60 000 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon la Seyne à lui payer la somme 87 560 euros au titre du préjudice financier, la somme de 30 500 euros aux titre des souffrances endurées, la somme de 76 225 euros au...

...MORONI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2003, sous le n° 03MA02327, présentée par Me Moroni, avocat, pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 octobre 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 2003 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt d'Aix-en-Provence l'a placé à l'isolement et la décision par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires a...