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...LEDESMA MORENO M....TROISIÈME SECTION AFFAIRE OMOREFE c. ESPAGNE Requête no 69339/16 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Carences du processus décisionnel privant une étrangère en difficulté de contact avec son bébé mis sous tutelle à sa demande puis adopté, six ans plus tard, malgré son opposition • Absence d’aide des services sociaux au développement des aptitudes parentales de la mère et à sa sortie de la pauvreté • Décisions prises avant le délai laissé à la mère pour réaliser ces objectifs • Consentement obligatoire de la mère non déchue de son autorité parentale pour l’adoption de l’enfant • Droit de visite retir...

36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure ne présentant pas ce caractère.... ...CABINET MORENO-FRAZAK ET PITOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Besançon à lui verser la somme totale de 49 0000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des agissements de harcèlement moral dont il a été victime de la part de sa hiérarchie, des manquements de son employeur à son...

...MORENO...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2014, présentée pour IuriiA...et Mme C... B...demeurant..., par Me Moreno, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303530 du 4 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 2013 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision de l'autorité consulaire de Saint-Pétersbourg refusant de leur délivrer un visa de court séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette...

...MORENO...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2014, présentée pour M. et Mme A... et NataliaC..., demeurant..., par Me Moreno, avocat ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200532 du 4 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2011 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 19 juillet 2011 par laquelle le consul général de France à Saint-Pétersbourg a refusé de leur délivrer un visa de long séjour ; 2...

...MORENO...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant au..., par Me Moreno, avocat au barreau de Tours ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108845 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa...

...MORENO...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816394/5-3 du 20 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la sous-directrice de la coordination administrative et financière de la Ville de Paris, en date du 7 mai 2008, portant non-renouvellement de ses vacations de professeur de piano et de la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la Ville de...

19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...MORENO...Vu, enregistrée le 14 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, la requête présentée pour la SA TOTAL RAFFINAGE MARKETING, venant aux droits et obligations de la SNC Total gestion cadeaux, dont le siège est 24 Cours Michelet à Puteaux Cedex 92800, par Me José-Manuel Moreno ; la SA TOTAL RAFFINAGE MARKETING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702432 du 9 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

...MORENO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2011 et 2 février 2012, présentés pour M. Biyagui A, demeurant ..., par Me Moreno, avocat au barreau de Nantes ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-4028 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du 1er avril 2010 rejetant son recours gracieux ; 2...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...MORENO...Vu la requête enregistrée le 12 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA DIAC LOCATION, dont le siège social est 14, avenue du Pavé neuf à Noisy-le-Grand 93168, par Me Moreno, avocat à la Cour ; la SA DIAC LOCATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606310 en date du 26 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée...

...MORENO...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA DIAC LOCATION, dont le siège social est 14, avenue du Pavé neuf à Noisy-le-Grand 93168, par Me Moreno, avocat à la Cour ; la SA DIAC LOCATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304257 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a partiellement rejeté sa demande en tant qu'elle portait sur la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les indemnités de résiliation anticipée de contrats de location perçues au titre des...