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68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision. ... ...L. MOREL-RAGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le toit parisien a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2016 par laquelle le maire de Paris lui a refusé la délivrance d'une attestation de permis de construire tacite et a précisé que sa demande de permis de construire n° 075 111 14 V 00 40 avait fait l'objet d'un refus tacite de permis de construire le 26 septembre 2015. Par un jugement n° 1607464 du 9 mars 2017, le...

60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...L. MOREL-RAGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pelimex a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 592 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la suppression de la sanction prévue pour les automobilistes en cas de défaut de possession d'un éthylotest. Par un jugement n° 1428290/3-3 du 12 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2016, un mémoire ampliatif, enregistré le...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...MOREL-RAGER...Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Richard, premier conseiller, - les conclusions de M. Favret, rapporteur public, - et les observations de MeB..., pour la société Hochtief Solutions AG ainsi que celles de MeA..., pour les Hôpitaux universitaires de Strasbourg. Des notes en délibéré, produites par MeB..., pour la sociét...

...MOREL-RAGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TNF a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2013 par lequel le maire de Trouville-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 24 logements, ainsi que la décision de ce maire rejetant son recours gracieux . Par un jugement n° 1400474 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 mars 2015, 13 mai 2015 et 26 juin 2016, la société TNF, représentée par...

...MOREL-RAGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Hochtief Solutions AG dirigées contre l'arrêt n° 11NC01445 du 18 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy, rendu dans le cadre du litige opposant ladite société aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg pour le règlement marché qui avait été attribué à celle-ci pour le lot A1 " Gros oeuvre " de la construction du nouvel hôpital civil de Strasbourg, en tant qu'il a statué, d'une part, sur le...

68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières. ... ...MOREL-RAGER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 2012 et 7 mai 2012, présentés pour l'EURL 2B, dont le siège est 23 rue Sandier à Poissy 78300, par Me Morel-Rager, avocat ; L'EURL 2B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911170 du 16 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2009 par laquelle le maire d'Aigremont a refusé de lui...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...MOREL-RAGER...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011, complétée par les mémoires enregistrés les 6 janvier 2012, 27 septembre 2012, 21 janvier 2013, 30 janvier 2013, 28 mars 2013 et 28 mai 2013, présentés pour la société Hochtief Solutions AG, dont le siège social est situé au Waltershoefener Strasse 21, à Friburg, Allemagne, agissant par son représentant légal, par Me D...; La société Hochtief Solutions AG demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de...

...L.MOREL-RAGER...Vu la requête, enregistrée sous le n°08DA01259 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 5 août 2008 par télécopie et régularisée le 8 août 2008 par courrier original, présentée pour la COMMUNE D'HENIN-BEAUMONT Pas-de-Calais, représentée par son maire en exercice, par Me Morel-Rager ; la COMMUNE D'HENIN-BEAUMONT demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0804452 en date du 21 juillet 2008 par laquelle le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a décidé, à la demande du préfet du Pas-de-Calais, que l'exécution des...

...L. MOREL-RAGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2005 sous le n° 05NC00319, présentée pour la COMMUNE DE SESSENHEIM, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal, par Me Morel-Rager, avocat ; la COMMUNE DE SESSENHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202822 en date du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération en date du 13 juin 2002 par laquelle la commune avait décidé d'exercer son droit de préemption sur un bâtiment occupé par le club de tir, sis 62 rue de la paix au lieudit «Ramelplatz...

...MOREL-RAGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2004, complétée par mémoire enregistré le 18 août 2004, présentée pour le GAEC de MEYENHEIM, dont le siège est ... pour MM. X..., Stéphane, Jérôme, Daniel et Philippe X, élisant tous domicile à ..., par Me Y..., avocate au barreau de Strasbourg ; Ils demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 23 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 9 octobre 2000 refusant l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de...