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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 25 janvier 2024, 22NC02061
...MONTOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 et des pénalités correspondantes pour un montant total de 208 565 euros. Par un jugement n° 2002729 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2015 et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 29 décembre 2023, 23PA00041
...MONTOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2207949 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 22VE02867 du 29 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 20PA03863
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MONTOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler 1'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 18 juin 2021, 20PA00372
...MONTOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 24 mars 2018, par laquelle le jury du concours national l'a déclaré non admis à figurer sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé, session 2018, dans la spécialité " biologie médicale " pour le concours de type II, ensemble la décision du 6 juin 2018 par laquelle le chef du département concours du centre national de gestion a rejeté son recours administratif contre cette délibération. Par un jugement n° 1814641/2-2 du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA03993
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...MONTOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... épouse E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 4 juin 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1914593 du 13 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 mars 2018, 16LY02140
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE et GOARANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Bournay a délivré à la SCI Alsacla 2 un permis de construire un ensemble immobilier de quarante-quatre logements valant permis de démolir, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE et GOARANT...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour la société Axe Isolation, dont le siège est 7 rue Marcel Paul à Saint Egrève 38120, représentée par son dirigeant en exercice ; La société Axe Isolation demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704761 du 18 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par la...
68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE et GOARANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2011 sous le n° 11LY01977, présentée pour M. et Mme Jean Michel B, domiciliés ... par Me Goarant ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0802468 du 6 juin 2011 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 20 décembre 2007, par lequel le maire de Val-d'Isère leur a refusé un permis...
60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE et GOARAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2010 sous le n° 10LY01493, présentée pour la SCI MEYLAN-GRANIER, dont le siège est sis 6 avenue du Granier à Meylan 38240, représentée par Mme Janine Molina Guirado, en qualité de liquidateur, et la SARL RELAIS DE MEYLAN HOTELLERIE, dont le siège est sis 6 avenue du Granier à Meylan, représentée par Mme Janine Molina Guirado, en qualité de liquidateur, par Me Goarant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juin 2011, 11PA00566
095-02-01-01 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. ... ...MONTOYA BONILLA...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2011, présentée pour M. Mohamed A, élisant domicile chez son conseil, au ..., par Me Montoya Bonilla ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100542 en date du 17 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 janvier 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités...
