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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à trois), 12 juillet 2016, 14BX03489

...CABINET MONTAZEAU CARA... 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé le 21 décembre 2011 au tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 12 juillet 2016, 16BX00829

...CABINET MONTAZEAU CARA... 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise routière du grand sud ERGS et la société d'aménagement de Piossane III ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le maire de Verfeil a rejeté leur demande d'abrogation de la délibération du 25 mars 2009 approuvant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 07 juin 2016, 15BX02800

...CABINET MONTAZEAU CARA... 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. 49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association SOS Rougearie et d'autres sociétés ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, d'annuler les décisions du maire de la commune d'Aussillon et du préfet du Tarn rejetant leur demande présentée le 18 novembre 2011 tendant à ce qu'ils refusent l'agrément et l'ouverture d'une aire d'accueil des gens du voyage dans la zone industrielle de la Rougearie et d'autre part...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 05 avril 2016, 14BX01732

...CABINET MONTAZEAU CARA... 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 par lequel le préfet du Lot a délivré à la SAS Esperelot un récépissé de déclaration de travaux concernant un projet d'exploitation d'une station service de distribution de carburants sur le territoire de la commune d'Espère. Par un jugement n° 1101006 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 6 janvier 2011 du préfet du Lot...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 01 mars 2016, 14BX00332

...CABINET MONTAZEAU CARA... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 avril 2010 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de lui délivrer un permis de construire un atelier de réparation automobile, un logement et un garage à dépanneuse, équipés de panneaux photovoltaïques, sur une parcelle située au lieu-dit " Le fond de Rivière " à Brie. Par un jugement n° 1002640 du 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 12 octobre 2015, 14BX01503

...CABINET MONTAZEAU CARA... 135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 31 juillet 2012 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne a refusé de procéder au renouvellement de son agrément d'assistante maternelle pour l'accueil d'un quatrième enfant. Par un jugement n° 1204352 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02 mars 2015, 13BX03180

...CABINET MONTAZEAU CARA... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête enregistrée par télécopie le 27 novembre 2013, et régularisée par courrier le 29 novembre suivant, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003776 du 26 septembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 juillet 2009 et de du 6 juillet 2010 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06 mars 2014, 12BX01738

...CABINET MONTAZEAU CARA... 17-03-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Domaine. 24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012 par télécopie et régularisée le 9 juillet 2012, présentée pour la société Castel, dont le siège est à " Roques " à Gramat 46500, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet Montazeau et Cara, avocats ; La société Castel demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 février 2014, 12BX02489

...CABINET MONTAZEAU CARA... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 17 septembre 2012, présentée pour la commune de Salviac, représentée par son maire, par Me C...; La commune de Salviac demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904308 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 29 avril 2009 par lequel le maire a refusé à M. A...B...le permis de construire un bâtiment agricole sur un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 février 2014, 12BX02490

...CABINET MONTAZEAU CARA... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 17 septembre 2012, présentée pour la commune de Salviac, représentée par son maire, par Me B...; La commune de Salviac demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905413 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 16 juin 2009 par lequel le maire a accordé à la SARL Les Angéliques le permis de construire une maison d'habitation sur un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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