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68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. ... ...SELARL CAP - ME MOLLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Fonvan a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d'Annecy a exercé le droit de préemption urbain sur les lots appartenant à Mme A... situés ... à Annecy Cran-Gevrier, ensemble la décision du 11 mars 2021 refusant de retirer la décision de préemption. Par un jugement n° 2003829 du 11 décembre 2023, le...

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...SELARL CAP - ME MOLLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Fonvan a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d'Annecy a exercé le droit de préemption urbain sur les lots appartenant à Mme B... situés ... avenue du Pont-Neuf à Annecy Cran-Gevrier, objet du compromis de vente qu'elle avait conclu le 9 janvier, ensemble la décision du 11 mars 2021...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. ... ...SELARL CAP - ME MOLLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les consorts A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains en vue de la création d'une zone d'activités économiques ZAE intercommunale à Veigy-Foncenex ; 2° d'annuler l'orientation d'aménagement et de programmation OAP n°5 du plan local...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CAP - ME MOLLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 30 octobre 2018 par laquelle le conseil communautaire de Thonon agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Chens-sur-Léman. Par un jugement n° 1900185 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CAP - ME MOLLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 14 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Foy-Tarentaise a approuvé le plan local d'urbanisme, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement nos 1903325, 1903326, 1903335 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 14 novembre 2018 en...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL CAP - ME MOLLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme I... C... épouse A..., M. G... K..., Mme D... K..., Mme F... K... épouse H..., M. B... K... et Mme E... K... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision tacite par laquelle le président de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a rejeté leur demande en date du 21 septembre 2021 tendant à l'abrogation de la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de Thonon Agglomération a approuvé le plan...

68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Délais de... ...SELARL CAP - ME MOLLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019, par lequel le maire de Veigy-Foncenex a délivré un permis de construire à la SAS Sagec. Par des mémoires en intervention, M. S... X... et Mme M... U... épouse X..., M. A... V... et Mme Caroline E... épouse V..., M. Y... P... et Mme AA... R... épouse P..., M. AB... F... et Mme N... H...

54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. ... ...SELARL CAP - ME MOLLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat mixte de Savoie Grand Revard a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Savoie lui a refusé le bénéfice du dispositif d'activité partielle pour la période du 4 janvier au 5 février 2016 ainsi que le rejet de son recours hiérarchique opposé, le 16 mars 2016, par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...SELARL CAP - ME MOLLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1701548 Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 8 février 2017 par laquelle le maire de Grenoble a retiré d'une part, l'arrêté du 7 décembre 2016 maintenant le demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé maladie à compter du 1er décembre 2016, d'autre part, l'a placée à compter du 30...

135-05-01-03-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...SELARL CAP - ME MOLLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Flainoise, M. Régis Lardennois et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune d'Arâches-La-Frasse a rejeté leur demande tendant, d'une part, au reversement au syndicat intercommunal de Flaine des produits de la taxe " Loi Montagne " sur le secteur Flaine et des redevances de...