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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 22LY02597
135-02-01-02-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le maire de Saint-Bonnet-de-Condat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de déclarer M. A... B..., démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par jugement n° 2201548 du 27 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2022 et le 23 novembre 2022, ce dernier non communiqué, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 juin 2018, 16LY04043
54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. AK...AV..., Mme AI...N..., M. AS...O..., M. BK... O..., Mme BI...-BV...AW..., M. E...P..., M. D...-BQ...AX..., Mme BU...-BI...R..., M. G...AG..., M. AA...AG..., M. Q...AH..., M. BG... H..., M. D...-BS...T..., M. D...-BP...U..., Mme AP...BJ..., Mme BD...S..., le GFA de la Pelle, Mme X...W..., M. F...AY..., M. AF... AJ..., M. D...-AA...AJ..., M. AU...AJ..., Mme AL...J..., M. B... AZ..., Mme BU...-BI...AN..., Mme BE...AO..., M. A...AQ..., Mme BA...Z..., M...
38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Chênelong a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 2 avril 2014 par laquelle le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le Cantal lui a retiré le bénéfice de la subvention accordée le 3 octobre 2008 et a prescrit le reversement de la somme de 25 235 euros, ainsi que la décision du 27 juin 2014 rejetant son recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 avril 2017, 15LY02196
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... E...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération en date du 26 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de Mandailles-Saint-Julien a attribué des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de La Boudie-Anterrieux à M. A... D... et d'enjoindre au conseil municipal de Mandailles-Saint-Julien de procéder à une nouvelle répartition...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 novembre 2019, 17LY03054
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... H... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'attestation d'autorisation d'exploiter délivrée le 27 août 2015 à Mme E... par le préfet du Cantal et, d'autre part, l'autorisation tacite d'exploiter née du silence gardé par le préfet du Cantal pendant plus de 4 mois sur la demande de Mme E... du 17 avril 2015. Par un jugement n° 1502111 et 1502114 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY04055
19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. AK... AX..., Mme AI... N..., M. AU... O..., M. BJ...-BM... O..., M. Y... AF..., Mme BM...-BV... AY..., M. D... P..., M. BJ...-BQ... AZ..., Mme BU...-BM... R..., M. G... AG..., M. AB... AG..., M. Q... AH..., M. BK... H..., M. BJ...-BS... T..., M. BJ...-BP... U..., Mme AQ... BN..., Mme BH... S..., le GFA de la Pelle, Mme X... W..., M. F... BC..., M. E... BC..., M. BA... BC..., M. AR... BC..., M. AE... AJ..., M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 19LY03321
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de SaintSimon s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée pour la construction d'un abri-bois ouvert sur un terrain cadastré section AC n° 267, situé 2 impasse du four. Par un jugement n° 1701985 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 03 mai 2018, 16LY02171
54-05-05-02-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Intervention d'une décision juridictionnelle. 54-08-05 Procédure. Voies de... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... H... et Mme A... G..., épouse H..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 23 avril 2013 par laquelle le maire de Saint-Santin-de-Maurs a délivré à M. D... B... un certificat d'urbanisme concernant la parcelle C n° 542, l'arrêté du 29 août 2014 par lequel le même maire a, au nom de l'Etat, délivré à M. E... F... un permis de construire une maison d'habitation sur...
71-02-002 Voirie. Régime juridique de la voirie. Déclassement d'une voie. ... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler délibération du conseil municipal de la commune de Menet du 19 septembre 2015 décidant le déclassement d'une partie de la voie communale dite de " Lafage ", son classement dans le domaine privé de la commune et son aliénation au profit des riverains. Par un jugement n° 1502095 du 17 octobre 2017, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 janvier 2021, 18LY02955
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...MOINS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet du Cantal du 19 février 2016 en tant qu'il a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles situées sur les territoires des communes de Brezons et de Cézens, ensemble le rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1601229 du 6 juin 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet du Cantal du 19...
