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ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Violation des droits de la défense - Audition des parties en qualité de tiers . PROCEDURE CIVILE - Droits... ...Avocats : MM. Vuitton, Choucroy, Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1995, qu'à l'occasion de la dissolution d'un groupement d'intérêt économique, les Matériaux de Picardie, constitué entre M. Vasco X..., la société X..., la société Sablières de la Vallée de l'Oise d'une part, la société Sablières Mouret, la société Sablières de Picardie et la société Graves Oise d'autre part, un litige est survenu sur l'arrêté des...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Huissier - Responsabilité civile - Application. 1° RESPONSABILITE... ...Avocats : MM. Vuitton, Choucroy....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. Y..., huissier de justice, a procédé à une saisie-attribution, précédée de la signification d'un commandement de payer, pour recouvrer sur M. X... une somme qu'une ordonnance de référé avait condamné celui-ci à verser à la société Comareg au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que M. X..., exposant que la saisie avait été faite bien qu'un appel...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait d'un tiers - Exonération... ...Avocats : MM. Vuitton, Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Odent, Ricard, Mme...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 août 1994, que la société GRC Emin société GRC, aujourd'hui en redressement judiciaire et représentée par M. Sapin, administrateur judiciaire, assurée auprès de la compagnie d'assurances Allianz, a fait construire, en qualité de maître de l'ouvrage, un immeuble à usage...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Demande du saisi - Jugement l'ayant déclarée irrecevable - Voies de recours .... ...Avocats : MM. Vuitton, Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile et 36 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Faute - Paiement préférentiel d'un créancier... ...Avocats : MM. Vuitton, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Metz, 23 septembre 1992, qu'après sa mise en règlement judiciaire, la société Scholtès a été autorisée à poursuivre son exploitation ; que la procédure collective a été convertie en liquidation des biens ; que MM. X... et Y..., désignés en qualité de cosyndics, ayant réglé par priorité sur les fonds disponibles certains des créanciers dans la...

1° INDIVISIBILITE - Applications diverses - Informatique - Réseau télématique - Contrat de financement et contrat de prestation de service... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, MM. Vuitton, Choucroy, Le Prado, Foussard....Joint les pourvois n°s 93-14.585 et 93-15.671, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un certain nombre de commerçants ont conclu avec la société V Conseil application société V Conseil un contrat leur donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel qui leur étaient fournis, au réseau télématique de la Société d'études et de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclaration de la victime - Constatations suffisantes . SECURITE SOCIALE,... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, MM. Vuitton, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 janvier 1993, que, le 29 août 1990, M. X..., chauffeur routier de la société Meledo Transports, a déclaré à son employeur que, la veille au soir, en procédant au chargement de son véhicule, il avait été victime d'une dorsalgie aiguë ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir retenu le caractère...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Refus - Pouvoirs des juges - Pouvoir discrétionnaire . POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats : MM. Vuitton, Choucroy....Sur les trois moyens, réunis : Attendu que les époux X..., locataires de locaux à usage commercial, auxquels M. Y... avait fait délivrer, le 28 novembre 1990, un commandement de payer les loyers en visant la clause résolutoire du bail, font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 30 avril 1992, statuant en référé, de déclarer le juge d'instance compétent pour connaître de la demande en constatation de la résiliation de cette...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Omission de prise en compte d'une dette sociale - Créancier soumis à... ...Avocats : MM. Vuitton, Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 52, 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Coopérative agricole de Civray a assigné M. Z... et M. X..., seuls membres de la société Y... X..., ainsi que la société Estager et la société Minoterie Jambon, en annulation des actes portant cession à ces dernières respectivement du fonds...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Liquidation de l'actif - Règlement des dettes - Omission fautive... ...Avocats : MM. Vuitton, Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Minoterie Herbert la société Herbert, dont M. X... était le gérant, puis le liquidateur amiable, a vendu, le 26 novembre 1987, le fonds de commerce et les droits de mouture de la société aux sociétés Estager et Minoterie...