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SPORTS - Responsabilité - Ski - Exploitant de télésiège - Durée du trajet - Obligation de sécurité de résultat . SPORTS - Responsabilité -... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, MM. Delvolvé, Foussard....Donne acte à la compagnie AGF IART de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X..., usager d'un télésiège, après en avoir relevé le garde-corps conformément aux indications portées sur les panneaux disposés à une trentaine de mètres de l'aire de débarquement, est tombée sur le sol douze mètres avant celle-ci ; qu'elle a été grièvement blessée ; Attendu...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Refus - Motif - Nécessité non . Les juges du fond n'ont pas à motiver... ...Avocats : MM. Delvolvé, Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1999 d'avoir prononcé la résolution de la vente d'immeuble intervenue le 7 novembre 1979 et du contrat de rente viagère du 10 décembre 1984, d'avoir ordonné la restitution à M. X... de l'immeuble et de la somme versée de 400 000 francs formant le prix de constitution de la rente et de les avoir déboutés de...

SPORTS - Responsabilité - Ski - Télésiège - Exploitant de télésiège - Opérations d'embarquement et de débarquement des skieurs - Participation... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, MM. Delvolvé, Foussard....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que si l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant d'un télésiège est de résultat pendant le trajet, elle n'est plus que de moyens lors des opérations d'embarquement et de débarquement, en raison du rôle actif qu'y tiennent les usagers ; Attendu que, le 2 mars 1987, Mlle X..., qui se trouvait sur un...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Affiliation - Législation applicable - Salarié au service d'une entreprise ayant son siège social... ...Avocats : MM. Delvolvé, Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 14 quater du règlement communautaire n° 1408-71 du 14 juin 1971 modifié, ensemble l'article L. 311-3-12° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la personne qui exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents Etats membres est soumise, dans les cas mentionnés à l'annexe VII, à la fois à la...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxe sur les farines - Loi applicable - Loi afférente à la période d'impôts litigieuse - Limite -... ...Avocats : MM. Delvolvé, Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Le Moulin rouge Ponard et Ciela société, qui exerce l'activité de meunier, fait grief au jugement déféré tribunal de grande instance de Dole, 14 mai 1991 d'avoir rejeté sa demande tendant à être déchargée du paiement de la taxe sur les farines édictée par l'article 1618 septiès du Code général des impôts, au motif que, bien que postérieur à la...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Existence - Preuve - Nécessité JUGEMENTS ET ARRETS... ...Avocats :MM. Delvolvé, Foussard..... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de 2 mois, court à compter de la notification de la décision attaquée ; Attendu que Mme X... a formé, le 14 décembre 1989, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse et qui lui avait ét...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Contrôle inopiné -... ...Avocats :MM. Delvolvé, Foussard...IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Georges, - Y... Marie-Noëlle, épouse X..., - l'Association tennis club des Caillols, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989 qui, pour fraude fiscale, a condamné les deux prévenus chacun à une amende de 50 000 francs, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur la demande...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats :MM. Delvolvé, Foussard..... Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant résilié le contrat d'entretien de ses locaux, qui la liait à la société Nova Services, pour faire assurer cet entretien par son propre personnel, la société Lux International a refusé de poursuivre l'exécution des contrats de travail de Mmes X... Z... et Y... que la société Nova Services avait affectées à ce chantier ; Attendu que la société Nova Services fait grief au jugement...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Absence d'activité commerciale -... ...Avocats :MM. Delvolvé, Foussard....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1988, que M. Raymond X... - aux droits duquel se trouvent actuellement les consorts X... - a donné en location en 1976 un immeuble à la société Cisso qui exerce l'activité de marchand de biens à une autre adresse ; que le bail stipulait que les lieux loués pourraient être utilisés pour tous commerces ou bureaux...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Cotisations - Assiette - Revenus nets - Echelonnement des revenus différés -... ...Avocats :MM. Delvolvé, Foussard....Sur le moyen unique : Vu les articles 5 de la loi du 2 janvier 1978 et 2 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980, devenus les articles L. 741-4 et D. 741-2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ces textes, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation annuelle qui, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, est assise sur le montant total des revenus nets de...