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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Documents annexes - Engagement... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, MM. Cossa, Vincent....Sur le moyen unique : Attendu que la société Clarous Frères fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 20 février 1995 de la débouter de sa demande en annulation de la préemption exercée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Gascogne-Haut-Languedoc, sur des parcelles qu'elle avait acquises le 9 novembre 1989 sous diverses conditions et sur lesquelles...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits postérieurs à l'introduction de la demande . L'introduction de... ...Avocats : MM. Cossa, Vincent....Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce présentée par Mme X..., l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme retient que des...

ASSURANCE - Assurance dommages - Garantie - Garantie " avance sur indemnité " - Victime d'un accident de la circulation - Subrogation... ...Avocats : MM. Cossa, Vincent, la SCP Defrénois et Levis....REJET du pourvoi formé par : - X... Catherine, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Alexandre Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 17 mars 1994 qui, dans la procédure suivie contre Bernard Z... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

CAUTIONNEMENT - Effets - Héritiers de la caution - Obligation - Etendue - Dette née antérieurement au décès de la caution . CAUTIONNEMENT -... ...Avocats : MM. Cossa, Vincent....Sur le moyen unique : Vu les articles 1185 et 2017 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le terme ne suspend pas l'engagement dont il retarde seulement l'exécution ; qu'aux termes du second, les engagements des cautions passent à leurs héritiers, si l'engagement de la caution était tel que la caution y fût obligée ; Attendu que, le 17 février 1981, Louis X... et Mme Y... se sont portés cautions solidaires...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Motifs - Réponse aux articulations du mémoire. N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation,... ...Avocats : MM. Cossa, Vincent....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 6 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre Jacques Y..., pour violation du secret médical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en...

SOCIETE règles générales - Scission - Apport partiel d'actif - Effets - Transmission universelle du patrimoine - Opposabilité aux tiers -... ...Avocats : MM. Cossa, Vincent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait acheté un tracteur agricole à la société Ramet, a demandé la résolution de la vente ; qu'en cours de procédure, M. X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Sonimag, est intervenu volontairement à l'instance pour se substituer à la société Ramet, en invoquant l'apport...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives -... ...Avocats :MM. Cossa, Vincent..... Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis aux avocats : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué Montpellier, 9 octobre 1990, après avoir écarté la fin de non-recevoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Mutation prévue au règlement intérieur -... ...Avocats :MM. Cossa, Vincent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mars 1988, que M. X... a été embauché par la société Sud-Ouest résidence, devenue la société Sud-Ouest services, selon un contrat de travail conclu le 1er octobre 1980 ; que ce contrat prévoyait que toute mutation ou changement d'affectation dans les différents services de la société ne constituerait pas une cause de rupture du contrat ; que celui-ci faisait...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Cause justificative - Raisons sérieuses et... ...Avocats :MM. Cossa, Vincent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 juillet 1989, que Mme Y..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à bail à M. X..., moyennant un fermage fixé à 7 quintaux de blé l'hectare et pour une durée portée à 12 années, expirant le 29 septembre 1987, a adressé en 1986 plusieurs mises en demeure de payer un arriéré de fermage ; que le preneur a, postérieurement à l'assignation en résiliation du...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Fraudes et falsifications - Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants non... ...Avocats :MM. Cossa, Vincent...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 septembre 1988, qui l'a condamné, pour fraude commerciale, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...