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06/03/1996 | FRANCE | N°94-17596

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 1996, 94-17596


Sur le moyen unique :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ;

Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce présentée par Mme X..., l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme retient que des relations adultères entretenues par le mari depuis l'ordonnance de non-conciliation ne sauraient à elles seules caractériser une faute ayant r

endu intolérable le maintien d'une vie commune qui n'existait déjà plus ;

Qu...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ;

Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce présentée par Mme X..., l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme retient que des relations adultères entretenues par le mari depuis l'ordonnance de non-conciliation ne sauraient à elles seules caractériser une faute ayant rendu intolérable le maintien d'une vie commune qui n'existait déjà plus ;

Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 94-17596
Date de la décision : 06/03/1996
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits postérieurs à l'introduction de la demande .

L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 03 janvier 1994

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1995-05-03, Bulletin 1995, II, n° 130, p. 75 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 mar. 1996, pourvoi n°94-17596, Bull. civ. 1996 II N° 60 p. 39
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 II N° 60 p. 39

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Pierre, conseiller faisant fonction.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Mucchielli.
Avocat(s) : Avocats : MM. Cossa, Vincent.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.17596
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