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JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Délai - Point de départ - Notification - Seconde notification - Effet à l'égard de la partie qui... ...Avocats : la SCP Gatineau, MM. Cossa, Guinard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, même à l'encontre de celui qui notifie ; Attendu...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Assistance d'un expert - Expert indépendant des parties - Nécessité . CONVENTION... ...Avocats : MM. Cossa, Guinard, Hennuyer, la SCP Tiffreau, la SCP Defrénois et Levis....Joint les pourvois n°s 97-22.141, 97-22.392, 97-22.430 et 97-21.404 ; Sur les premiers moyens des pourvois de l'Institut de France et des sociétés Eda, ainsi que sur la première branche du deuxième moyen du pourvoi de la société Sorape : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Utilisation d'une... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, MM. Cossa, Guinard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 12 février 1998, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Olivier X... et Walter Y... du chef de publicité illicite en faveur du tabac. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Publicité commerciale - Association de lutte contre les méfaits du... ...Avocats : MM. Cossa, Guinard, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé Paris, 28 janvier 1992, que, dans le cadre d'une campagne anti-tabac organisée par la municipalité de Quimper sur le thème " La pub tue ", il a été demandé à des élèves d'un collège de cette ville de réaliser des affiches en procédant à des " détournements graphiques " de cinq des marques de cigarettes les plus connues ; qu'exposant qu'elles avaient appris...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Adjudication - Décision de se... ...Avocats : MM. Cossa, Guinard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mars 1992, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER du Languedoc-Roussillon a signifié, le 14 janvier 1988, au greffe du tribunal de grande instance de Carcassonne, sa décision d'exercer son droit de préemption sur des parcelles acquises par voie d'adjudication par M. X... ; que ce dernier n'ayant été informé de cette décision par la...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Invocation - Nécessité . CASSATION - Moyen -... ...Avocats : MM. Cossa, Guinard....Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge, pour celui qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 1991, que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Annonceur étranger... ...Avocats : MM. Cossa, Guinard, la SCP Vier et Barthélémy....REJET du pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 23 octobre 1992, qui, notamment, l'a déboutée de sa demande contre Alain X... et la société Philip Morris France, après avoir relaxé le premier du chef de publicité illicite en faveur du tabac. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Chambre de commerce - Extension du statut du... ...Avocats :MM. Cossa, Guinard..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.493 et 88-44.782 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1970 par la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Uzès, Le Vigan ci-après la chambre de commerce en qualité de contremaître ; qu'affecté en 1976 à Port-Camargue, il était depuis le 10 janvier 1980 chef de service du port ; qu'invoquant la suppression de cet emploi à la suite d'une...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre les ayants droit d'un coauteur - Recevabilité... ...Avocats :MM. Cossa, Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice subi par un tiers, du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation, est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une route, une...