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1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Action en garantie -... ...Avocats : MM. Cossa, Goutet....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 1995, que les époux Gérard X... ont confié la construction d'un pavillon à la société en nom collectif Maisons Phénix, devenue Compagnie immobilière Phénix, maisons individuelles ; que, se plaignant de fissurations de la dalle flottante du plancher et du carrelage du rez-de-chaussée ainsi que du revêtement plastique des façades, ils ont assigné la société Phénix en...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Domaine rural - Domaine ayant fait l'objet... ...Avocats : MM. Cossa, Goutet....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 793-2.3o du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'est exonérée en partie de droits de mutation à titre gratuit la donation de biens donnés à bail à fermage de longue durée ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en 1967 les époux Fernand X... les époux X... ont donné à leur fils Marcel X... la nue-propriété de terres et qu'en 1982 le...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Contributions indirectes - Rassemblement de capitaux - Droits de mutation - Immeuble situé en France... ...Avocats : MM. Cossa, Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 17 mars 1994, que la société de droit néerlandais Lexus Properties 2 BV la société a demandé la restitution des droits de mutation qu'elle avait payés à l'occasion de l'apport d'un immeuble qui lui avait été fait en mars 1992 ; que cette demande a été rejetée ; Attendu que la société reproche au...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...Avocats : MM. Cossa, Goutet....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 15 octobre 1992, que la société Immobas, marchand de biens la société a acquis le droit au bail commercial dont bénéficiait l'exploitant d'un garage dans un immeuble en se plaçant sous le régime fiscal résultant des dispositions de l'article 1115 du Code général des impôts ; que, dans le délai prévu par ce texte...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble rural - Qualité... ...Avocats : MM. Cossa, Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Cusset, 6 juin 1991 que les époux X... ont acquis le 25 juillet 1986 un bien rural et ont bénéficié de l'enregistrement de l'acte au taux réduit prévu par l'article 705 du Code général des impôts en faveur des acquéreurs exploitant les immeubles au jour de l'acquisition en vertu d'un bail enregistré ou déclaré depuis...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Droits exigibles au cours de son existence - Changement de régime fiscal -... ...Avocats :MM. Cossa, Goutet..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 9 mai 1990, que la société créée de fait Partnership Price Waterhouse s'est transformée en 1978 en société civile professionnelle, puis en 1979 en société anonyme Blanchard Chauveau et associés, devenue par la suite société anonyme Petiteau-Scacchi ; que celle-ci a fait l'objet d'un redressement au titre...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble rural - Bail... ...Avocats :MM. Cossa, Goutet, la SCP Boré et Xavier..... Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Troyes, 14 décembre 1988 et les pièces de la procédure, que, par acte du 9 janvier 1982 passé en l'étude de M. Z... notaire, les époux Y... ont acquis des consorts X... des parcelles de vignes et ont acquitté les droits d'enregistrement au taux réduit de 0,60 % prévu par l'article 705-I du Code général des impôts en se prévalant de la location...

SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Action en rescision - Conditions - Mauvaise évaluation de certains biens SUCCESSION - Partage -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, MM. Cossa, Goutet..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Emile X... et Marie Z... se sont mariés en 1927 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, le contrat de mariage précisant que le mari apportait 38 000 francs et la femme 12 000 francs ; qu'ils ont acquis, en 1930, un immeuble pour le prix de 50 000 francs ; que Marie Z... est décédée après son mari sans que leur...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Domaine rural - Domaine ayant fait l'objet... ...Avocats :MM. Cossa, Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 851-1, 860, et 870-24 à 870-29 du Code rural dans leur rédaction applicable en la cause, l'article 793-2, 3°, du Code général des Impôts, et l'article 33-11 de la loi du 15 juillet 1975, qui a rendu applicables les dispositions du texte précédent aux baux à long terme conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi ; Attendu que le statut du...