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14 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2002, 00-13107

...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi.... CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Mentions figurant sur l'emballage - Information sur les propriétés objectives du produit - Référence au pouvoir tachant d'un produit tiers - Agissements parasitaires non . REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Concurrence déloyale ou illicite - Agissements parasitaires - Mentions figurant sur l'emballage - Information sur les propriétés objectives du produit - Référence au pouvoir tachant d'un produit tiers - Trouble par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2000, 98-17177

...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi.... SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Immeuble - Conjoint survivant ou héritier copropriétaire - Condition . SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire - Conditions - Héritier copropriétaire - Occupation personnelle des lieux SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire - Conditions - Demande concernant la propriété du local - Usufruit non SUCCESSION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 1998, 96-19668

...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi.... PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Registre du commerce et des sociétés - Extrait K bis - Mentions - Adresse du siège social . Dès lors qu'une société soutient qu'elle n'a reçu aucun des actes de poursuites de saisie immobilière à son siège social, les juges du fond doivent rechercher si l'adresse qu'elle déclare ne constituait pas son siège social tel qu'il résultait de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés. ...Sur le moyen unique : Vu les articles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 1997, 94-21700

...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi.... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Acte de répudiation - Epoux marocains - Répudiation de la femme par le mari - Acte frauduleux - Décision le déclarant inopposable à la femme - Chose jugée - Opposabilité à la défense du mari dans l'action en divorce intentée par la femme . CHOSE JUGEE - Décisions successives - Fraude - Epoux marocains - Répudiation de sa femme par le mari - Décision déclarant inopposable cet acte à la femme - Portée à l'égard de l'action en divorce exercée par celle-ci DIVORCE, SEPARATION DE CORPS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 avril 1996, 94-14485

...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi.... BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Transformation de la chose louée . Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. Viole l'article 1723 du Code civil, la cour d'appel qui, pour décider que l'obligation de la bailleresse, sur le fondement de ce texte, doit se résoudre en dommages-intérêts, retient que la demande du locataire est justifiée en son principe, mais qu'une démolition des constructions aurait des conséquences hors de proportion avec les données du litige...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1994, 92-12299

...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi.... 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Obligations de l'éditeur - Etendue - Cession des droits d'exploitation de l'oeuvre - Edition à l'étranger - Obligation d'informer l'auteur sur les conditions d'exploitation. 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation d'informer - Editeur - Cession des droits d'exploitation de l'oeuvre - Edition à l'étranger - Information de l'auteur sur les conditions d'exploitation de l'oeuvre 1° L'éditeur, qui a cédé les droits d'exploitation d'une oeuvre pour une édition à l'étranger, demeure tenu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 1994, 91-19430

...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi.... BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit contribuant au maintien artificiel de l'entreprise - Crédit consenti dans des conditions normales - Absence de faute - Situation de l'entreprise irrémédiablement compromise non - Appréciation souveraine . C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, relevant qu'une société avait été bénéficiaire pendant 2 années, que le déficit apparu après l'achat d'un fonds de commerce avait régressé et précisant que lorsque la situation comptable s'est nettement dégradée, ses effets alarmants...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 1991, 90-12834

...Avocats :MM. Choucroy, Spinosi arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2.... 1° FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Portée - Cautionnement - Cautionnement solidaire - Fraude du débiteur principal seulement - Tierce opposition 1° CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre le débiteur principal - Tierce opposition - Fraude du débiteur principal seulement - Recevabilité 1° TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Caution solidaire - Fraude du débiteur principal 1° La fraude du débiteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 1991, 90-16587

...Avocats :MM. Choucroy, Spinosi arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2.... 1° FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Portée - Cautionnement - Cautionnement solidaire - Fraude du débiteur principal seulement - Tierce opposition 1° CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre le débiteur principal - Tierce opposition - Fraude du débiteur principal seulement - Recevabilité 1° TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Caution solidaire - Fraude du débiteur principal 1° La fraude du débiteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 1991, 90-16577

...Avocats :MM. Choucroy, Spinosi.... PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Eléments parvenus à l'huissier postérieurement à l'acte - Effet PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Eléments parvenus à l'huissier postérieurement à l'acte - Effet Un huissier de justice n'a pas à procéder à une nouvelle signification au vu d'éléments parvenus à sa connaissance postérieurement à son acte. ...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 1990, qui a déclar...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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