Sur le moyen unique :
Vu les articles 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué que le syndicat des copropriétaires du ..., a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Véronique Ben (la société), qui par un dire a demandé l'annulatIon de la procédure en soutenant qu'elle n'avait reçu aucun des actes de poursuites à son siège social ;
Attendu que, pour rejeter l'incident le Tribunal retient qu'il résulte des pièces produites que la société qui prétend avoir son siège social au ..., n'est pas en réalité domiciliée à cette adresse, où se trouve seulement un entrepôt et que c'est à juste titre que le créancier a fait signifier les différents actes au ... (14e) ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si le ... ne constituait pas l'adresse du siège social de la société tel qu'il résultait de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse.
