| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 1997, 94-21700
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1994) d'avoir opposé à sa défense à l'action en divorce intentée par son épouse la chose jugée par un précédent arrêt qui avait déclaré inopposable à son épouse l'acte de répudiation intervenu au Maroc, la cour d'appel ayant ainsi méconnu la règle de l'identité des causes, et ayant omis de préciser en quoi la fraude retenue par la précédente décision n'étant plus caractérisée les décisions définitives des juridictions marocaines sur la
rupture du lien conjugal n'auraient pas satisfait aux conditions de l'efficacité in...
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1994) d'avoir opposé à sa défense à l'action en divorce intentée par son épouse la chose jugée par un précédent arrêt qui avait déclaré inopposable à son épouse l'acte de répudiation intervenu au Maroc, la cour d'appel ayant ainsi méconnu la règle de l'identité des causes, et ayant omis de préciser en quoi la fraude retenue par la précédente décision n'étant plus caractérisée les décisions définitives des juridictions marocaines sur la rupture du lien conjugal n'auraient pas satisfait aux conditions de l'efficacité internationale ou de l'ordre public ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, par son précédent arrêt du 31 octobre 1991, il avait été irrévocablement jugé que l'acte de répudiation établi au Maroc était inopposable à Mme Y..., comme procédant d'une fraude de M. X... qui avait ainsi tenté d'échapper aux conséquences de la procédure introduite antérieurement en France par son épouse ;
Formation : Chambre civile 1 Numéro d'arrêt : 94-21700 Date de la décision : 14/01/1997 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Civile
Analyses
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Acte de répudiation - Epoux marocains - Répudiation de la femme par le mari - Acte frauduleux - Décision le déclarant inopposable à la femme - Chose jugée - Opposabilité à la défense du mari dans l'action en divorce intentée par la femme .
CHOSE JUGEE - Décisions successives - Fraude - Epoux marocains - Répudiation de sa femme par le mari - Décision déclarant inopposable cet acte à la femme - Portée à l'égard de l'action en divorce exercée par celle-ci
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Epoux marocains - Action en divorce intentée par l'épouse - Répudiation antérieure de celle-ci - Acte frauduleux - Acte déclaré inopposable à l'épouse - Chose jugée - Opposabilité à la défense du mari dans l'action intentée par sa femme
FRAUDE - Conflit de juridictions - Effets internationaux des jugements - Acte de répudiation - Epoux marocains - Répudiation de la femme par le mari - Décision déclarant cet acte inopposable à la femme - Chose jugée - Portée
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour opposer à la défense à l'action en divorce intentée par une épouse, la chose jugée par un précédent arrêt ayant déclaré inopposable à l'épouse un acte de répudiation établi au Maroc, retient que, par cet arrêt, il a été irrévocablement jugé que l'acte de répudiation était inopposable à l'épouse, comme procédant d'une fraude du mari, qui avait ainsi tenté d'échapper aux conséquences de la procédure introduite en France par son épouse.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:94.21700
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