Recherche de avec pour avocat MM. Choucroy, Delvolve. dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Origines économiques admises -... ...MM. Choucroy, Delvolvé, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1996, la société Citibank international a restructuré ses services, en cédant notamment son secteur PME-PMI ; qu'à l'occasion de cette réorganisation, un accord d'entreprise a été conclu le 6 mars 1996, pour améliorer les dispositions de la convention collective, au bénéfice des salariés menacés de licenciement ; que...

1° TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Transport - Définition - Déplacement d'un aérodrome à un autre - ULM. 1° Ayant... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, MM. Choucroy, Delvolvé....Attendu que, le 28 décembre 1989, Mme Jacqueline X..., passagère d'un ULM appartenant à M. Jean X... et piloté par M. Y..., a été blessée lors de la chute de cet appareil ; que la CPAM de la Gironde, qui avait exposé des frais pour les soins subis par Mme Jacqueline X... à la suite de cet accident, a engagé, par assignation des 30 septembre, 1er et 2 octobre 1991, une action en responsabilité contre M...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale -... ...Avocats : MM. Choucroy, Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix, 22 décembre 1994, que, saisi de l'opposition formée par M. X..., commerçant, à l'encontre d'une contrainte délivrée par la caisse Organic en recouvrement de cotisations d'assurances vieillesse, invalidité et décès, le tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé que l'opposant ne pouvait être représenté à l'audience par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... ...Avocats :MM. Choucroy, Delvolvé..... Sur le premier moyen : Vu les articles 27, 28 et 30 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, lors de la reddition de leurs comptes, les représentants des créanciers sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs émoluments faisant ressortir distinctement les émoluments tarifés, les déboursés, les droits de toute nature payés au Trésor et que la décision...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de séjour à l'étranger 1° Doivent être réintégrées dans l'assiette des... ...Avocats :MM. Choucroy, Delvolvé..... Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Novatome L'Orient-express, au titre de la période du 1er juin 1981 au 31 décembre 1984, les indemnités forfaitaires de frais de séjour allouées par elle à ses salariés en déplacement à l'étranger ; que cette société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 10 janvier 1990 d'avoir maintenu le...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Cotisations - Recouvrement - Redressement et liquidation... ...Avocats :MM. Choucroy, Delvolvé..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 janvier 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Capette, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Dordogne l'URSSAF lui a fait signifier une contrainte à laquelle la société et M. X..., administrateur, ont fait opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats :MM. Choucroy, Delvolvé, la SCP Boré et Xavier..... Sur le premier moyen : Attendu que, par arrêté du 23 février 1983, le ministre de l'Economie et des Finances a transféré à compter du 1er mars 1983 le portefeuille de contrats d'assurances de la Mutualité industrielle à la Compagnie d'assurances mutuelle générale française accidents MGFA dans les conditions prévues par l'article L. 324-5 du Code des assurances ; que le 15 mars 1983 le même ministre a...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent commercial non AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, MM. Choucroy, Delvolvé..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 16 février 1982, comme agent commercial par les sociétés Clichés Actual et Gravor, ayant leur siège en Suisse, a fait l'objet, le 8 juin 1983, d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18e chambre, 19 février 1988 d'avoir annulé cette décision...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Caractère non fautif - Nécessité TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et... ...Avocats :MM. Choucroy, Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 25 mai 1988 que plusieurs entreprises de bâtiment et de travaux publics ayant démissionné, le 13 décembre 1973, de la caisse de compensation de la Martinique pour les congés payés la caisse et prétendu donner effet à leur démission à compter du 31 mars 1973 ont été condamnées, par arrêt du 8 mars 1979, à verser à ladite caisse diverses sommes au...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Chose jugée -... ...Avocats :MM. Choucroy, Delvolvé ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond que Charles X... et Marie E... qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté de biens sont décédés, la femme le 10 février 1941 et le mari le 20 février 1945, laissant les trois enfants issus de leur mariage, Germaine épouse Z... aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui son fils M. Jacques Z..., André aujourd'hui représenté par ses descendants les consorts X..., et Jeanne...