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COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Création de fractions autonomes d'immeubles - Gestion par une association... ...Avocats : MM. Choucroy, Capron....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 1997 que la société civile immobilière Italie-Vandrezanne SCI a fait établir le 6 novembre 1969 un état descriptif de division en vue de la construction sur une parcelle d'un centre commercial, de plusieurs tours à usage d'habitation et d'immeuble de bureaux devant être édifiés par tranches successives ; qu'une association syndicale libre Italie-Vandrezanne...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Conditions d'application - Bonne foi du bailleur - Appréciation - Motifs étrangers à la... ...Avocats : MM. Choucroy, Capron....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 1996, que M. X..., propriétaire de locaux à usage de commerce de primeurs et alimentation donnés à bail à M. Y..., lui a, le 16 mars 1993, délivré commandement, visant la clause résolutoire figurant au bail, le mettant en demeure de retirer les enseignes et le store posés sans autorisation, de remettre en état la porte du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement du compte - Sommes dont le... ...Avocats : MM. Choucroy, Capron....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié du GIE Gestion Inter Nord - Picardie en qualité d'assistant-comptable, a, à la suite de sa démission, signé le 30 juillet 1990 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le 3 mai 1991 la juridiction prud'homale pour demander le paiement de la prime d'intéressement de l'année 1989-1990 ; Attendu que, pour...

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Révocation - Révocation dans les formes prévues au contrat - Clause... ...Avocats : MM. Choucroy, Capron....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Les Cuirs Fournier société Fournier représentait, depuis plusieurs années, la société NV Lederfabriek Schotte société Schotte pour la vente de ses peausseries ; qu'au cours de l'année 1985, les parties ont engagé des pourparlers en vue de faire régir leurs rapports par un contrat écrit ; que ces pourparlers n'ont pas abouti ; que, le 8 juillet 1987, la société Schotte a rompu ses...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Sécurité sociale - Cotisations -... ...Avocats :MM. Choucroy, Capron..... Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 et D. 612-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., artisan menuisier, immatriculé au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été mis en redressement judiciaire par jugement du 17 juillet 1987 ; que, pour le recouvrement de cotisations...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Obligations du vendeur - Obligation de conseil VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil -... ...Avocats :MM. Choucroy, Capron..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 janvier 1991, que la société Borie Fricard céréales et la société Sigma informatique ont conclu un contrat par lequel cette dernière s'est engagée à fournir à sa cliente un progiciel de gestion commerciale et comptable qu'elle devait adapter aux particularités de son activité commerciale ; que quelques années après la réception de ce...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Définition - Exécution de l'intégralité d'une construction sans... ...Avocats :MM. Choucroy, Capron..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Promotion et rénovation SPR, devenue la société Dédicace, qui, le 30 mai 1984, avait conclu avec M. X... une convention en vue de la construction d'une maison individuelle comportant un seul logement et qui, reprochant à M. X... d'avoir résilié cette convention, l'avait assigné en dommages-intérêts, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 janvier 1990 de rejeter ses...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Médecin du Travail -... ...Avocats :MM. Choucroy, Capron..... Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué qu'à la suite des visites médicales auxquelles avait été soumis M. X..., chef de chantier au service de la société Saunier Duval, le médecin du Travail confirmait à celle-ci, le 21 mars 1986, l'inaptitude médicale du salarié " au port de charges lourdes, aux travaux en hauteur et pour les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Faute commise en cours de préavis - Portée... ...Avocats :MM. Choucroy, Capron..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SOGEA a licencié M. X... par lettre du 26 juillet 1985 avec un préavis de 3 mois à compter du 1er août 1985 et dispense de l'exécuter à partir du 19 août 1985 ; qu'ayant constaté par la suite que, le 12 août 1985, M. X... avait émis à son profit un chèque tiré sur le compte bancaire de l'entreprise, la société lui a fait connaître que ce comportement lourdement fautif le privait...

1° COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Appel - Instance engagée contre le syndicat... ...Avocats :MM. Choucroy, Capron....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 septembre 1988, que la Société d'aménagement de terrains et de ventes d'immeubles SATERVI a vendu un terrain lui appartenant à la société Le Castel théodoricien, moyennant la dation en paiement de plusieurs fractions de l'immeuble à construire, notamment du lot n° 57 comprenant le bâtiment E, à usage de station-service, et la jouissance exclusive et particulière...