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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdiction - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Cour d'appel -... ...MM. Choucroy, Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 25 juin 1999 que la société Tolbiac Magnan la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 4 avril et 30 mai 1995, la SCP Brouard-Daudé, liquidateur, a demandé le prononcé de sanctions personnelles à l'encontre de M. X..., pris en sa qualité de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Avocats : MM. Choucroy, Blanc....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par ordonnance du 6 septembre 1994, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société SIAQ a admis la créance de la société Etudes et réalisations graphiques société ERG, à titre chirographaire, pour une certaine somme, tandis que la société ERG soutenait que sa créance était née de la poursuite de l'activité et relevait de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats : la SCP Lesourd, MM. Choucroy, Blanc....Met hors de cause la Banque populaire de la Côte-d'Azur, contre laquelle aucun moyen n'est dirigé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont remis des fonds à M. Y..., fondé de pouvoirs à la Banque niçoise de crédit la banque, qui leur avait promis des placements avantageux ; que M. Y... a ouvert un compte de dépôt aux noms de...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement judiciaire du débiteur principal - Interruption de l'instance au... ...Avocats : MM. Choucroy, Blanc....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1996, que la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris la banque a assigné la société Computer games et M. X..., qui s'était porté caution solidaire de celle-ci, en paiement d'une certaine somme ; que cette société ayant été, en cours d'instance, mise en redressement judiciaire, la banque n'a maintenu sa demande qu'à l'encontre...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Syndicat professionnel - Clauses du statut prévoyant la représentation en justice du syndicat - Opposabilité aux... ...Avocats : MM. Choucroy, Blanc....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au courant des mois d'avril, mai et juin 1993 la société Bozon Verduraz, qui exploite un fonds de commerce de vente de vêtements à l'enseigne " Passion " à Montpellier, a affiché sur les vitrines de son magasin des panonceaux portant la mention " quinzaine anniversaire, quinzaine exceptionnelle 50 % sur points bleus 30 % sur points verts " ; qu'estimant qu'il s'agissait...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police - Sinistre... ...Avocats : MM. Choucroy, Blanc, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié...Donne acte à la société Jonas Woodhead limited du désistement de son pourvoi, sauf en ce qu'il est dirigé contre la société Rubery-Owen-Rockwell ROR ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 94-17.061 et 94-20.060 ; Attendu que, le 2 mars 1987, la Société des Etablissements Guichard SEG a livré une remorque qu'elle avait fabriquée à la sociét...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Plan de masse et plan de commercialisation - Mention d'espaces verts - Défaut -... ...Avocats : MM. Choucroy, Blanc....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 15 juin 1995, que, suivant un acte authentique du 12 mars 1991, M. Y... a vendu aux époux X... une parcelle de terrain à bâtir constituant le lot n° 4 de la première tranche d'un lotissement à réaliser ; que, postérieurement à la vente, une bande de terrain, non comprise dans le lotissement qui bordait à l'Est la parcelle achetée par les époux X... a ét...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Période s'écoulant entre l'expiration du bail et l'exercice du droit de repentir -... ...Avocats : MM. Choucroy, Blanc....Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; que, toutefois...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Mesures d'instruction - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif... ...Avocats : MM. Choucroy, Blanc, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juillet 1994, que la société Holding 2000 et son administrateur judiciaire, ainsi que la société Crédit du Nord, ont assigné en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, le mandataire-liquidateur de la société La Manufacture et son commissaire aux comptes, la société Fiduciaire de la Seine, pour faire désigner un expert charg...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Dire - Inscription - Avocat - Portée - Mandataire précédemment constitué - Révocation... ...Avocats : MM. Choucroy, Blanc....Sur le moyen unique : Vu les articles 689, 718, 727 et 728 du Code de procédure civile, ensemble l'article 418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le dépôt par une partie d'un dire, sous la constitution d'un avocat, emporte révocation du mandataire précédemment constitué ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'au cours d'une poursuite de saisie immobilière exercée par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Côte...