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PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... ...MM. Choucroy, Pradon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou...

VENTE - Prix - Rente viagère - Montant - Caractère sérieux du prix - Appréciation souveraine . VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente... ...Avocats : MM. Choucroy, Pradon....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 31 juillet 1986, Mme X... a vendu aux époux Y..., avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation sa vie durant, un immeuble pour le prix de 650 000 francs dont 300 000 francs payable comptant et le solde converti en une rente viagère annuelle de 36 000 francs ; que Mme X... est décédée le 29 août 1986, laissant comme héritières ses deux...

APPEL CIVIL - Evocation - Effets - Points non jugés en première instance - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond - Nécessité... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Choucroy, Pradon..... Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des locaux commerciaux ont été donnés à bail par M. Marcel X... et par la société civile immobilière La Clotière la SCI à la société X... et fils société X... ; qu'après le décès de M. Marcel X..., Mme Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'indivision consécutive à la...

1° COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Nécessité - Travaux effectués par des copropriétaires 1°... ...Avocats :MM. Choucroy, Pradon..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 avril 1988, qu'en 1960, la société Elf Aquitaine, alors associée de la société d'attribution propriétaire de l'immeuble, a installé une cantine dans les locaux du rez-de-chaussée qui lui étaient attribués en jouissance et procédé, à cet effet, à différents aménagements à l'intérieur de ces locaux ; qu'après attribution en propriété, cette société a, en 1968, vendu le lot lui appartenant à la...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Infraction commise par un gérant libre BAIL COMMERCIAL -... ...Avocats :MM. Choucroy, Pradon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 octobre 1988, que M. Y..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail aux époux X..., a demandé la résiliation de ce contrat en invoquant la condamnation pour proxénétisme hôtelier de M. Z..., gérant libre que les locataires s'étaient substitués dans l'exploitation de leur fonds de commerce ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...Avocats :MM. Choucroy, Pradon, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le deuxième moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière Les Garrigues la SCI, assignée en paiement du solde des travaux de construction d'un immeuble par la société établissements Levreux la société Levreux, a demand...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Salaire - Retraite - Retraite complémentaire - Affiliation à une... ...Avocats :MM. Choucroy, Pradon ....Sur le moyen unique, pris du manque de base légale et de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu qu'à la suite de son licenciement Mme X... a fait citer devant la juridiction prud'homale la société Fermeture Ailée et la société Etablissements Dupret et compagnie ; que, soutenant qu'elle était, en réalité, détachée dans la seconde mais salariée...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Dette contractée par l'un des époux - Poursuite de son conjoint pour moitié de la dette... ...MM Choucroy, Pradon ....Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1949 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que, par acte du 13 juillet 1966, homologué le 27 octobre suivant, ils ont adopté le régime de la séparation de biens ; que, le 9 mars 1970, M. X... a été condamné à verser une somme d'argent à la Société des brasseries de l'Ouest africain SOBOA à la suite d'actes délictueux commis à son préjudice entre 1959 et 1962 ; que, le...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Demande - Publication - Nécessité non PUBLICITE FONCIERE - Domaine... ...Avocats :MM. Choucroy, Pradon ....Sur le premier moyen : Attendu que l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre EPAREB reproche à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 1986 d'avoir déclaré recevable la demande en rétrocession formée par les consorts X... concernant des terrains expropriés le 22 octobre 1976, alors, selon le moyen, " que sont soumises à publication les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation ou...