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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2000744 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés...

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...MISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Studiomag a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2017 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1901629 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...MISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS WERESO a demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 20 861 euros au titre des mois de janvier et février 2017. Par une ordonnance du 25 février 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...MISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1701862 du 14 décembre 2018, le...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...MISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 1er mars 2016 par laquelle le conseil municipal de Clénay a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1601257 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 février 2018 et le 4 mars...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1501625 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juillet 2016, Mme A...

19-04-02-01-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guillemin a demandé au tribunal administratif de Dijon la restitution de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'année 2010, d'un montant de 48 695 euros. Par un jugement n° 1400806 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2015 et un mémoire enregistré le 18 décembre...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...MISSET...Vu, I, sous le n° 14LY02348, la requête enregistrée le 24 juillet 2014, présentée pour la SARL Air Mana, dont le siège social est rue du Pommier à Gevray 39100 ; La SARL Air Mana demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301366 du 6 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or une somme de 41 229,48 euros ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté ses...

...MISSET...Vu la requête, complétée par un mémoire enregistré le 21 août 2013, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour la commune de Pontfaverger-Moronvilliers, représentée par son maire, par Me A... ; La commune de Pontfaverger-Moronvilliers demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001374 du 5 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne rejetant implicitement sa demande du 25 mars 2010 tendant à l'assujettissement du Commissariat...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...MISSET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 mai 2011, complété par des mémoires enregistrés le 18 octobre 2011 et le 16 février 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901336 en date du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision implicite par laquelle le directeur des services...