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66 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20VE01297

...MIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1909878 du 14 mai 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 1er juillet 2019 et a enjoint au préfet du Val d'Oise de réexaminer la situation de M. A... B... dans un délai de deux mois à compter de la...

France | 10/05/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 14 janvier 2020, 19BX03057

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MIRA KATY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du 21 janvier 2019 par lesquelles le préfet des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1900479 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2019, M. E..., représenté par Me B..., demande...

France | 14/01/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 21 octobre 2019, 19BX01303

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MIRA KATY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2019 par lequel le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1900247 du 1er mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet...

France | 21/10/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 août 2019, 18BX03823,18BX03824

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...MIRA KATY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Pau, par deux requêtes distinctes, d'annuler les arrêtés du 29 juin 2018 par lesquels le préfet des Landes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par deux jugements n° 1801620 et 1801621 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Pau a prononcé des non-lieux à statuer sur les conclusions tendant...

France | 05/08/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 juin 2018, 17VE02192

095-02-03 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...MIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...E...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 mai 2017 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a ordonné son transfert vers l'Allemagne, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour par lequel ledit préfet l'a assigné à résidence, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, enfin, de mettre à la charge de l'Etat...

France | 07/06/2018 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 13 novembre 2017, 17BX02095

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MIRA KATY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du préfet des Landes du 6 mars 2017 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n°1700528 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté attaqué, a enjoint au préfet des Landes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours...

France | 13/11/2017 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 novembre 2017, 17VE01976

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2016 au greffe du Tribunal administratif de Melun et transmise par une ordonnance du 10 janvier 2017 au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. B...A...a demandé l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...

France | 07/11/2017 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 mars 2017, 16VE00103

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 avril 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1507305 du 18 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

France | 14/03/2017 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 janvier 2017, 15VE01335

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...MIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 juin 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Quatre Villes l'a licenciée pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1207682 du 20 avril 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 avril 2015, 23 décembre 2015, 11 février et 26 juillet 2016, Mme B..., représentée par Me Mir, avocate, demande à la Cour : 1...

France | 24/01/2017 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 janvier 2017, 16VE00304

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...MIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...E...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du maire de Chaville en date du 11 avril 2012 par lequel le maire de Chaville a délivré à la SCI " Les 3 Aulnes " un permis de construire ainsi que l'arrêté en date du 25 mars 2015 par lequel le maire de Chaville a délivré à la SCI " Les 3 Aulnes " un permis de construire modificatif. Par un jugement n°s 1204909-1504286 du 24 novembre 2015...

France | 19/01/2017 | 2ème chambre
 
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