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49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...MIMOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune des Mureaux. Par un jugement n°1603803 du 6 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2016, M.F..., représenté par Me Mimoun, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MIMOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 6 août 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1500322 du 6 juillet 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 août 2015 et le 25...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...EL MIMOUNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le jugement n° 1403353 du 22 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2014, par lequel le préfet de Vaucluse a refusé son admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. 335-03-02... ...EL MIMOUNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 19 mars 2014 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, ensemble l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1401049 du 24 mars 2014, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...EL MIMOUNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A..., représenté par MeC..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler l'arrêté du 21 août 2015 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit à l'expiration de ce délai ; - d'enjoindre au préfet de procéder au...

...EL MIMOUNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 février 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a confirmé, sur recours gracieux, sa décision du 24 avril 2011 de classer sans suite sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1202895 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2015, M. C...B..., représenté par Me D..., demande à la...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...MIMOUNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation du centre hospitalier d'Aubagne à lui verser une indemnité d'un montant de 70 410 euros en réparation des préjudices consécutifs aux conditions dans lesquelles elle a été prise en charge dans cet hôpital. Par un jugement n° 1200926 du 8 octobre 2013, le tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier d'Aubagne...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...EL MIMOUNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er avril 2014 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1401507 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2014, MmeA..., représentée par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MIMOUNA...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301189 en date du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2013 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MIMOUN...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Mimoun, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206340 en date du 10 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 6 juillet 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; Il soutient que...