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...AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Barbas a demandé au tribunal administratif de Nancy de déclarer Mme B... A... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale. Par un jugement n° 2201783 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 mars 2023, Mme B... A..., représentée par Me Rattaire, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2201783 du tribunal...

24-02 Domaine. - Domaine privé. ... ...AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Chatenois à leur payer la somme de 111 500 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement à intervenir, en réparation du préjudice résultant de l'incorporation dans le domaine communal d'une parcelle leur appartenant. Par un jugement n° 1800524 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis à la suite de fautes qu'il impute aux services fiscaux. Par un jugement n° 1801604 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies Navigables de France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner M. A... B... au paiement d'une amende de 1 000 euros au titre de l'action publique, et de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, d'évacuer le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1702192 du 24 avril 2019, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1912279/5-2 du 30 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2020 et un mémoire enregistré le 15 septembre 2020, Mme D..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement ou in solidum le cabinet d'architectes Laperelle et Koscielski, le bureau Veritas, la société Riess, la société Smac Acieroïd, la société Graff et la société Axa Assurances Iard, assureur de la société Graff au versement d'une somme de 106 630,83 euros toutes taxes comprises TTC, assortie...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...MILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2018, M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1818361/6-1 du 21 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1806118/6-3 du 19 juin 2018, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 et a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B...et de lui...

335 Étrangers. ... ...MILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1609692, Mme C...E...A..., épouseD..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions implicites du préfet du Val-de-Marne, nées du silence gardé par lui sur sa demande réceptionnée le 5 juillet 2016, lui refusant la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ainsi que celle d'un titre de séjour. Par une demande enregistrée sous le n° 1705563, Mme C...E...A..., épouseD..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...MILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2017 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1709121 en date du 20 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...