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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 02 mai 2024, 22PA00498
...SELARL MILLET VARROD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tahiti Beachcomber a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé la SCI Maire à occuper temporairement divers emplacements du domaine public sur la commune de Bora Bora, ainsi que l'arrêté du 17 mai 2021 modifiant ledit arrêté. Par un jugement n° 2000215 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé les arrêtés des 16 janvier 2020 et 17 mai 2021...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 02 mai 2024, 23PA02634
...SELARL MILLET VARROD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tahiti Beachcomber a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé la société Aquamaris Bora Bora à occuper temporairement divers emplacements du domaine public sur la commune de Bora Bora. Par un jugement n° 2200242 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 15 décembre 2023, 23PA00308
...SELARL MILLET VARROD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 00174 du 7 février 2022 aux termes de laquelle le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois mois dont deux mois avec sursis. Par un jugement n° 2200138 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 15 décembre 2023, 23PA00309
...SELARL MILLET VARROD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 00178 du 7 février 2022 aux termes de laquelle le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de vingt-quatre mois dont six mois avec sursis. Par un jugement n° 2200107 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 mars 2022, 20PA02080
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SELARL MILLET LOYANT - DEFENSE CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 42 648 779 francs CFP en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania. Par un jugement n° 1900366 du 29 mai 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a...
| CEDH, AFFAIRE HONNER c. FRANCE, 2020, 001-205800
...IRLANDE-MILLETTE B....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HONNER c. FRANCE Requête no 19511/16 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Obligations positives • Refus d’accorder un droit de visite et d’hébergement à une femme sans lien biologique à l’égard de l’enfant de son ex-compagne conçu par procréation médicalement assistée lorsqu’elles étaient en couple, qu’elle avait élevé pendant les premières années de sa vie avant leur séparation • Lien parent‑enfant de facto entravé par la séparation des deux femmes • Possibilité d’obtenir un examen judiciaire de la question de la préservation du lien • Relations conflictuelles entre les deux...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 28 août 2015 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de retour et l'a assignée à résidence. Par le jugement n° 1505373 du 2 septembre 2015, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a annulé ces arrêtés et enjoint au préfet de la Haute-Savoie de délivrer à Mme C...une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 février 2016, 15PA03716
60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL MILLET LOYANT - DEFENSE CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Technival a demandé au Tribunal administratif de Polynésie Française de condamner la commune de Bora-Bora à l'indemniser des préjudices liés à l'exécution d'un contrat en 2003 par lequel la commune lui a confié la gestion d'une unité d'élimination des déchets verts par compostage. Par un jugement n° 1100122 du 30 juin 2011, le Tribunal administratif de la Polynésie...
...CABINET ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée par télécopie le 6 décembre 2013, et régularisée par courrier le 9 décembre suivant, présentée pour Me B...A..., en qualité de liquidateur de la société HC Génie Civil, demeurant..., par Me Millet, avocat ; Me B...A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102256 du 1er octobre 2013 du tribunal administratif de Pau en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée in solidum avec la société Safège à verser à la commune de Barèges la somme de 91 646,33 euros TTC avec les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2011, a mis à sa charge in...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 novembre 2013, 13PA02386
...MILLET...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217313 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2012 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 153 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3° de mettre à la...
