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27/11/2007 | FRANCE | N°07LY01888

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 novembre 2007, 07LY01888


Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007, présentée pour M. et Mme X domiciliés, ..., par Me Milhe-Colombain, avocat ;
M. et Mme X demandent à la Cour :
1°) D'annuler le jugement n° 0404843 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 24 mai 2007 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2004 par laquelle la commune de Beauvoisin a rejeté leur recours préalable indemnitaire ;
2°) De condamner la commune à leur verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
3°) Subsidiairement d

'ordonner une mesure d'expertise pour chiffrer leurs préjudices ;

4)° De co...

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007, présentée pour M. et Mme X domiciliés, ..., par Me Milhe-Colombain, avocat ;
M. et Mme X demandent à la Cour :
1°) D'annuler le jugement n° 0404843 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 24 mai 2007 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2004 par laquelle la commune de Beauvoisin a rejeté leur recours préalable indemnitaire ;
2°) De condamner la commune à leur verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
3°) Subsidiairement d'ordonner une mesure d'expertise pour chiffrer leurs préjudices ;

4)° De condamner la commune de Beauvoisin à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
__________________________________________________________________

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

M. et Mme X ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2007 :

- le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par mémoire, enregistré le 9 novembre 2007, M. et Mme X ont déclaré se désister de leur requête d'appel ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance présenté par M. et Mme X.
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N° 07LY01888


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 07LY01888
Date de la décision : 27/11/2007
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal
Président : M. FONTBONNE
Rapporteur ?: Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT
Rapporteur public ?: M. BESSON
Avocat(s) : MILHE-COLOMBAIN CHRISTOPHE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2007-11-27;07ly01888 ?
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