Recherche de qui ont été rapportées par Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT dans la jurisprudence francophone

...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNL Food a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 2014 et 2015. Par un jugement n° 2108417/2-2 du 24 avril 2023, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu partiel, à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le...

...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière Vélizy Rose a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mises en recouvrement à son encontre au titre des années 2014 et 2015 par avis de mise en recouvrement du 14 septembre 2018 et de condamner l'Etat à lui rembourser la somme correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et majorations, augmentée des intérêts...

...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° sous le n° 2104004/2-3 de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 à 2011 et de la majoration de 80 % dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2012 à 2014 ; 2° sous le n° 2104005/2-3, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le maire d'Aulnat a refusé de reconnaître que la pathologie dont elle est atteinte est imputable au service et par voie de conséquence lui a refusé le bénéfice du congé de longue durée ; 2° d'enjoindre au maire d'Aulnat de prendre une décision reconnaissant...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 27 janvier 2016 par laquelle le maire de Chalon-sur-Saône a mis fin à sa période de stage et a prononcé sa radiation des effectifs ; 2° à titre principal d'enjoindre à la commune de Chalon-sur-Saône de le réintégrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme L... D..., Mme F... E..., Mme J... E... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner la commune de Rumilly à verser 114 079 euros à Mme L... D... en indemnisation des préjudices causés par un accident de service ; 2° de condamner la commune de Rumilly à verser à P... J... et F... E... la somme de 5 000 euros chacune en réparation de leur préjudice moral...

03-05-03 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Christophe-en-Brionnais du 17 novembre 2017 ayant cédé ses bovins à titre gratuit à l'association " Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoir " ; 2° " la restitution de ses bovins ". Par un jugement n° 1703023 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme D... B..., venant aux droits de son...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : 1° la décision implicite par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer une carte de résident suite au dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 30 mars 2016 ; 2° les décisions en date du 22 août 2018 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902907 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... alias M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 13 mai 2019 par lesquelles le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement...