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30-02-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. ... ...MIKANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 avril 2017 par laquelle le président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne a refusé de la recruter en qualité de chargée d'enseignement vacataire au titre de l'année universitaire 2016-2017, ainsi que les décisions implicites rejetant ses recours gracieux et hiérarchique, de condamner l'université d'Evry-Val-d'Essonne et...

095-01-03 335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne.... ...MIKANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1715787/8, du 27 octobre 2017, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2017, M.A..., représenté par Me B...

...MIKANO...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Harouna X, demeurant ..., par Me Mikano ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0710113 en date du 10 janvier 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2007 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; Il soutient que les premiers juges se sont mépris sur sa situation car il avait motivé sa demande de...

...MIKANO...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour M. Patrick X, demeurant chez M. Muteba Y ..., par Me Mikano ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801079 du 6 février 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...MIKANO...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour Mlle Lidwine X, demeurant ..., par Me Mikano ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708562 en date du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mars 2007 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, ainsi que de celle du 22 juin 2007 par laquelle le préfet...

...MIKANO...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607833 du 28 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 août 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdou X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Abdou X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le préfet soutient que le magistrat délégué a commis une erreur d'appréciation en considérant que l'article 8 de la convention européenne de...

...MIKANO...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me André Mikano, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4523 du 12 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 23 novembre 2006, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 5...

...MIKANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 4 mai 2006 et en original le 5 mai 2006, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0602975 du 30 mars 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 mars 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mme Maria-Encernaçao X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Maria-Encernaçao X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le préfet soutient que la demande de première instance présentée par...