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095-02-03 ... ...MHATELI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile. II. Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1909597, 1909598 du 22 novembre...

35-01 Famille. Institutions familiales loi du 11 juillet 1975. ... ...MHATELI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités suisses. Par un jugement n° 1909468 du 13 novembre 2019, le magistrat délégué du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2019, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 13...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MHATELI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au président du tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prévu sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1905270 du 19 juin 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M'HATELI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 juin 2014 lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n°1406989 du 1er décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2015, MmeB..., représentée par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M'HATELI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé à titre principal au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 octobre 2013 rejetant sa demande d'introduction de famille au bénéfice de son épouse et de son fils. Par un jugement n° 1307821 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2015, M. C..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M'HATELI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 mars 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'admission au séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1403255 du 7 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M.A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MHATELI...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel sous le n° 13MA04060, présentée pour Mme A...C...épouseB..., demeurant..., par MeD... ; Mme C...épouse B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205392 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans le délai d'un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...MHATELI...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01691, présentée pour Mme Nadjia A, demeurant chez ..., par Me Mhateli, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900897 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 2009 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de...

...MHATELI...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA01053, présentée pour M. Abdesselem A, demeurant ..., par Me Mhateli, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0808320 du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de conjoint de français et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2...