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60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...MGR AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Set a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Savines-le-Lac à lui verser la somme de 1 360 000 euros au titre de la réparation des préjudices causés par la délivrance du permis de construire illégal du 28 novembre 2019, l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune, et les assurances données...

...MGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle le directeur de l'unité mixte de recherche " Laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiale " LEGOS de l'Institut de recherche pour le développement l'a suspendue de tout nouvel encadrement, lui a interdit d'exercer toute responsabilité organique, a décidé la " sortie " de deux ingénieurs techniques de l'équipe Systèmes Complexes Couples Sysco2, et les a directement rattachés au directeur...

...MGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle le directeur de l'unité mixte de recherche " Laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiale " LEGOS de l'Institut de recherche pour le développement l'a suspendue de tout nouvel encadrement, lui a interdit d'exercer toute responsabilité organique, a décidé la " sortie " de deux ingénieurs techniques de l'équipe Systèmes Complexes Couples Sysco2, et les a directement rattachés au directeur d'unité " DU " avec...

...MGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme B... A..., représentée par Me Gravé, demande au juge des référés de la cour : 1° de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 24 novembre 2021 par laquelle le jury d'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats a prononcé son ajournement ; 2° d'enjoindre à l'université Paris 8, sous astreinte, de l'autoriser à s'inscrire au prochain examen d'entrée au centre régional de formation...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...MGR AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kennel Tonnelier a demandé au tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 1302259 du 2 juin 2016 par lequel il a annulé la délibération du 19 juin 2013 du conseil municipal de La Londe-les-Maures approuvant le plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe les...

49-03-06 Police. - Étendue des pouvoirs de police. - Police générale et police spéciale. ... ...MGR AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le maire de la Londe-lès-Maures les a mis en demeure de réaliser des travaux de réparation sur un immeuble à usage d'habitation. Par un jugement n° 1802846 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 20 juillet 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...MGR AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Reithler a demandé au tribunal administratif de Versailles d'établir le décompte général du marché de travaux portant sur le lot n° 5 intitulé " menuiseries extérieures serrurerie " qu'elle a conclu avec la commune de Ris-Orangis dans le cadre de la construction d'une halle de sports, de condamner la commune de Ris-Orangis à lui verser la somme de 91 203,08 euros HT correspondant au solde...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...MGR AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le maire de la commune des Gets a délivré à la société Promoteam un permis valant autorisation de détruire un chalet existant et de construire un bâtiment comportant vingt-trois logements. Par un jugement n° 1900216 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...MGR AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... G..., Mme H... G... et M. A... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le maire de la commune des Gets a délivré à la société Promoteam un permis valant autorisation de détruire un chalet existant et de construire un bâtiment comportant vingt-trois logements. Par un jugement n° 1900214 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a...