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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 17DA00294
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...MEYER VERVA DUPONT LEZAN GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 mai 2015 par laquelle le maire de la commune de Tilloy-lez-Cambrai l'a suspendu de ses fonctions de secrétaire de mairie à titre provisoire et de condamner la commune de Tilloy-lez-Cambrai à lui verser une indemnité de 25 983,97 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1505966 du 13 décembre 2016...
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...MEYER VERVA DUPONT LEZAN GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Lidl a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 101 730, 81 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la date de sa demande préalable, en réparation du préjudice né de l'illégalité de la décision du 30 août 2010 de l'inspecteur...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...MEYER VERVA DUPONT LEZAN GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Divion à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non renouvellement de son contrat à durée déterminée et à lui verser une indemnité compensant les congés annuels qu'elle n'a pas pu prendre au...
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...MEYER VERVA DUPONT LEZAN GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société financière Roland Couteau et la société Brebières Promotion ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, la condamnation de la communauté d'agglomération du Douaisis à leur verser une somme totale de 10 600 000 euros assortie des intérêts aux légal et de la capitalisation de ces intérêts, à titre subsidiaire, la condamnation...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 15 mai 2018, 16DA00370
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...MEYER VERVA DUPONT LEZAN GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Lidl a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 24 juillet 2013 de l'inspecteur du travail de Béthune refusant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 12 avril 2018, 15DA01036
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...MEYER VERVA DUPONT LEZAN GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Auby à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'arrêté du 1er juillet 2011 par lequel le maire de cette commune a mis fin à son détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services et à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 15DA01242
68-01-003 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du... ...MEYER VERVA DUPONT LEZAN GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Marchiennes a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision implicite du maire du 16 mars 2012 rejetant leur recours gracieux et de mettre à sa charge...
