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...MENARD-JULIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurance mutuelle MACSF a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser une indemnité de 19 589,56 euros en remboursement de la somme qu'elle a été condamnée le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes à verser en qualité d'assureur du docteur Poujol à raison de la faute médicale commise par celui-ci. Par un jugement n° 1702411 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 7...

26-02-01 Droits civils et individuels. Droits civiques. Droit de vote. ... ...MENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Robin des lois a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 septembre 2016 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé d'instituer un bureau de vote au sein du centre pénitentiaire de Vivonne. Par un jugement n° 1602557 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2019 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 avril...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MENARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 janvier 2019, le 19 août 2019 et le 27 février 2020, l'Association de défense du Bois de Bouéry, représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision préfectorale du 14 décembre 2018 autorisant au profit de la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize le défrichement de 2,6954 hectares de parcelles de bois situées à Mailhac-sur-Benaize ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

135-02-03-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. Garanties... ...MENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la délibération n° 8 par laquelle le conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec, réuni en sa séance du 29 septembre 2016, a accordé sa garantie à l'emprunt souscrit par la société anonyme d'économie mixte SAEM Noisy-le-Sec Habitat auprès de la banque Arkéa Entreprise, ainsi que la décision en date du 3 octobre 2016...

01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et... ...MENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le courrier du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 23 septembre 2015 la mettant en demeure de prendre ses nouvelles fonctions à compter du 15 octobre 2015 au sein du service sécurité incendie, de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...MENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 12 avril 2016 lui a infligeant un blâme, et de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1605559 du 22 mai 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MENARD...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation des décisions en date du 9 mai 2019 par lesquelles le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français de deux ans. Par un jugement n° 1901149 en date du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés des 27 mars 2019 et 29 mars 2019 par lesquels le préfet de la Charente-Maritime l'a assignée à résidence. Par une ordonnance n° 1901150 du 14 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2019, Mme F... B..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° de lui accorder le...

26-03 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. 26-04 Droits civils et individuels. Droit de propriété.... ...MENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2017 par lequel le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur ont prononcé le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1704766/4-1 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

135-02-03-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. Garanties... ...MENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° 2015/04-03 du 8 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec a garanti la totalité de l'emprunt contracté pour un montant de 2 206 815,47 euros par la SAEM Noisy-le-Sec Habitat. Par un jugement n° 1505103 du 31 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...