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135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. ... ...CABINET MENANT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cerdon a rejeté sa demande du 12 février 2021 tendant à la réalisation de travaux sur le chemin d'Epierre et d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de remettre en état ce chemin dans le délai d'un mois. Par jugement n° 2104040 du 15 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande...

...MENANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 140 000 euros en réparation de leur préjudice matériel et moral. Par un jugement n° 1801533 du 30 avril 2020, le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à leur payer la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre 2020 et 13 septembre 2021 ce dernier non...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...CABINET MENANT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le maire de Compiègne a refusé de lui délivrer un permis de régularisation pour la démolition et la reconstruction d'un ensemble immobilier. Par un jugement n° 1802885 du 23 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...CABINET MENANT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Paris Habitat-OPH a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner in solidum la société Fayat Bâtiment, la société Solotrat et M.A..., architecte maître d'oeuvre, à lui verser la somme de 236 556,84 euros. Par un jugement n° 1412714/4-1 du 29 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a condamné la société Fayat Bâtiment à verser la somme de 236 556,84 euros à Paris Habitat-OPH, et rejeté les...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...MENANT-SASPORTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1002515 du 12 octobre 2012, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande de décharge. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2013, M. B..., représenté par MeD..., demande à la Cour : 1° d'annuler...

...LE MENN...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Le Menn, avocat au barreau de Quimper ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°09-5546 du 17 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 8 juin 2009 refusant de lui accorder l'autorisation d'exploiter une surface de 18 hectares 5 ares, dont il est propriétaire, située sur le territoire de la commune de Plogastel-Saint-Germain, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 3 octobre 2009 ; 2...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET MENANT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2013, présentée pour la société Union Technique du Bâtiment UTB, dont le siège est 159 avenue Jean Lolive à Pantin Cedex 93695 par MeB... ; la société UTB demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 10PA04469 du 31 juillet 2013 de la Cour ; 2° de dire qu'il doit être fait droit à sa demande de capitalisation des intérêts, en application de l'article 1154 du code civil, portant sur les sommes que Paris Habitat-OPH a été condamn...

39-08-003 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...CABINET MENANT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2011, présentée pour l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, devenu Paris Habitat-OPH, dont le siège est au 21 bis rue Claude Bernard à Paris Cedex 05 75253, par le cabinet Menant et associés ; l'Office public d'aménagement et de construction de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920612/7-3 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit donné acte du règlement...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...CABINET MENANT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. B...D...et Mme F...E..., demeurant..., par Me Bodart, avocat ; M. D...et Mme E...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1009068 du 14 avril 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juin 2010 par lequel...

...MULLER- LE MENN-MEYER -LALLEMEN...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SA CONSTRUCTIONS MECANIQUES DU MARAIS CMDM, dont le siège est 5 rue Barrouin à Saint-Etienne 42000, représentée par Me Fabrice Chrétien, son mandataire liquidateur ; La SA CMDM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508708, en date du 29 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...