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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 28 février 2006, 02PA00406
...MEILLET...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2002, présentée pour Mme Nelly X, élisant domicile ..., Melle Stéphanie X, élisant domicile ..., M. Christophe X, élisant domicile ... par Me Meillet ; Mme Nelly X, Melle Stéphanie X et M. Christophe X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9715444/5 en date du 15 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, dit n'y avoir pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de la somme de 86.598,90F augmentée des intérêts de droit capitalisés et a, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de leur requête ; 2° de...
...MEILLET...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001, présentée pour M. Jean-Philippe X, élisant domicile ..., par Me Meillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9617155/5 en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 1996 par laquelle le ministre de la coopération a prononcé la résiliation de son contrat de coopération et l'a radié des effectifs du ministère à compter du 16 septembre 1996 ensemble la décision du 12 septembre 1996 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
...MEILLET...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2001, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile 2 rue le franc de Pompignan à Toulouse 31400, Mme Catherine Y, élisant domicile ..., Mme Dominique Z, élisant domicile ..., Mme Blandine A, élisant domicile ..., Melle Elisabeth B, élisant domicile ..., par Me Meillet ; Mme X, Mme Y, Mme Z, Mme A et Melle B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9713773 en date du 6 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 1997 par laquelle le ministre en charge de la coopération a...
...MEILLET...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2001, présentée pour M. René X, élisant domicile ..., par Me Meillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705392/5 en date du 6 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre chargé de la coopération en date des 17 et 19 juillet 1996, le radiant des effectifs, à compter du 2 octobre 1996, ensemble la décision du 3 mars 1997, rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000...
...MEILLET...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 20 juin 2000 et le 22 février 2001 au greffe de la cour, présentés pour Y X, ..., par Me Meillet, avocat à la cour ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°934881-991621 en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 03 juin 2004, 99PA00293
...MEILLET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1999, la requête présentée pour M. X, demeurant Y, par Me DELIBES, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1993 par laquelle le ministre de la coopération a refusé de régulariser sa situation auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'IRCANTEC, et de lui accorder une indemnité de 100 000 F en réparation des préjudices de tous ordre résultant de ce refus...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 mars 2004, 03NT00006
...MEILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2003, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me MEILLET, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1276 du 17 octobre 2002 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1986 du président du conseil général de la Mayenne la maintenant en position de disponibilité, à la condamnation du département de la Mayenne à lui payer la somme de 423 961,81 F en réparation des préjudices subis du fait des conséquences de cette décision, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 05 février 2004, 99PA00151
...MEILLET...VU, enregistré au greffe de la cour le 2 janvier 1999, le recours présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 17novembre1998 en tant qu'il condamne l'Etat à verser à M. X pour la période comprise entre le 1er janvier 1992 et le 30 avril 1993, la somme de 360 000 F tous intérêts compris au jour du jugement au titre de la perte de ses revenus ; 2° de réduire les sommes auxquelles peut éventuellement prétendre M.X au titre du préjudice matériel...
