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19-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...TALON MEILLET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeB... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1511345/2-3 du 11 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2016 et 3 février 2017, Mme C..., représentée...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...MEILLET...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2013, présentée pour M. G...F..., demeurant..., par MeD... ; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302024/5-2 du 31 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 décembre 2012 par laquelle le président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou lui a infligé la sanction du licenciement et, d'autre part, à la condamnation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou à lui verser une...

...MEILLET...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707912/5-2 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision née du silence gardé par le ministre des affaires étrangères rejetant sa demande du 2 janvier 2007 tendant à la mise en place d'une mesure de " portage " à son bénéfice et, d'autre part, à la condamnation de l'État à lui payer une somme de 50 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi...

...MEILLET...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2010, présentée pour M. Marc A, demeurant ..., par Me Meillet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0720306/6-2 en date du 29 mars 2010 par laquelle la vice-présidente de section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire, la décision du 19 octobre 2007 par laquelle le préfet de police lui a ordonné de restituer son permis de conduire et les décisions du ministre de l'intérieur prononçant des...

...MEILLET...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Meillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0113387/5-0115760/5-2 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision en date du 18 juillet 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a mis fin à ses fonctions, et d'autre part de la décision en date du 27 août 2001 rejetant sa demande de titularisation dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3...

...MEILLET...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Meillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0110585-0205654-0305890-0409221-0509310/5-2 du 17 novembre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les cotisations sociales et la taxe professionnelle qu'il a dû verser ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 74 780,06 euros avec les intérêts au taux légal à compter de chacune de ses demandes préalables ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...

...MEILLET...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003, présentée pour M. Paul X, élisant domicile ..., par Me Meillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901049/5 et 0004659/5 en date du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation des décisions en date des 4 juin 1998 et 6 octobre 1998 par lesquelles le ministre des affaires étrangères a décidé de ne pas renouveler son contrat de coopération et de cesser le paiement de ses traitements et indemnités à compter du 10 octobre 1998, à l'annulation des décisions des 26 octobre 1998 et 26...

...MEILLET...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2002, présentée pour M. Christian X, élisant domicile ... par Me Meillet ; M. Christian X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9619929/5 en date du 20 décembre 2001, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande, en annulant le rejet implicite du ministre des affaires étrangères de la demande indemnitaire qu'il a formée le 29 juin 1996, en condamnant l'Etat à lui payer une indemnité au titre de la perte de traitement subie pour la période d'éviction illégale du 1er septembre 1986 au 1er septembre 1989, la...

...MEILLET...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002, présentée pour M. Max X, élisant domicile ..., par Me Meillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9906798/5 en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite du recours gracieux formé le 10 novembre 1998 contre la décision du 26 juin 1998 du ministre des affaires étrangères, ensemble la décision du 1er juillet 1998 par laquelle le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie l'a radié des effectifs à compter du 1er octobre 1998 ; 2° d'annuler, pour excès de...

...MEILLET...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2002, présentée pour Mme Béatrice X, élisant domicile ... et Melle Aude X, élisant domicile ..., par Me Meillet ; Mme Béatrice X et Melle Aude X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9710911/5 et 9807702/5 en date du 60septembres2001 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à leur demande en annulant la décision du 21 juin 1988 du ministre en charge de la coopération mettant fin aux fonctions de M. X à compter du 20 août 1988 et en enjoignant à l'Etat de procéder à la régularisation de la situation de M. X...