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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 20PA02429
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Richelieu Drouot a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 251582 émis le 27 septembre 2017 à son encontre par le maire de Paris en tant qu'il met à sa charge le paiement de la somme de 12 126,40 euros au titre des droits de voirie additionnels pour l'année 2017 portant sur des dispositifs de chauffage installés sur ses terrasses. Par un jugement n° 1800614 du 4 juin 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 20PA00290
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Double Fond a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle la maire de Paris a refusé d'autoriser l'extension de sa terrasse ouverte avec installation d'écrans parallèles et perpendiculaires, ensemble la décision du 18 avril 2017 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1709910/4-1 du 21 novembre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20PA00275
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 291971 émis le 16 octobre 2018 à son encontre par la maire de Paris et de le décharger du paiement de la somme de 7 285,08 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage de ses terrasses, mise à sa charge pour l'année 2017. Par un jugement n° 1902873 du 22 novembre 2019 le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20PA00276
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A La Fontaine Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 261934 émis le 16 octobre 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement des sommes respectives de 4 408,40 euros et 13 224 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses terrasses, mises à sa charge pour l'année 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20PA00518
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Rochereau a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 97702 émis le 15 mai 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement des sommes respectives de 203,88 euros et 611,61 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses terrasses, mises à sa charge pour l'année 2018. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20PA00520
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 149603 émis le 20 juin 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 9 989,63 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage de ses terrasses, mise à sa charge pour l'année 2018. Par un jugement n° 1816892 du 6 décembre 2019 le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20PA00523
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Saint-Cloud a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 252025 émis le 27 septembre 2017 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 2 940 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les écrans de protection de ses terrasses, mise à sa charge pour l'année 2017. Par un jugement n° 1800610 du 6 décembre 2019 le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20PA00524
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Saint-Cloud a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 139841 émis le 11 juin 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 2 969,50 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les écrans de protection de ses terrasses, mise à sa charge pour l'année 2018. Par un jugement n° 1816899 du 5 décembre 2019 le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20PA02542
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Planet Sashimi a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande d'installation d'une terrasse ouverte protégée par des écrans parallèles devant l'établissement qu'elle exploite au 37 boulevard Malesherbes à Paris 8ème arrondissement. Par un jugement n° 1807310/4-1 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 avril 2021, 21PA00062
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Montparnasse a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 109241 émis le 16 mai 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 11 019,03 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage de sa terrasse ouverte, mise à sa charge pour l'année 2018. Par un jugement n° 1816896 du 5 novembre 2020 le tribunal...
