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22/04/2021 | FRANCE | N°20PA00520

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20PA00520


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Indiana a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 149603 émis le 20 juin 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 9 989,63 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage de ses terrasses, mise à sa charge pour l'année 2018.

Par un jugement n° 1816892 du 6 décembre 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

Procédure devant la Cour :>
Par une requête enregistrée le 13 février 2020, la société Indiana, représentée par Me C.....

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Indiana a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 149603 émis le 20 juin 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 9 989,63 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage de ses terrasses, mise à sa charge pour l'année 2018.

Par un jugement n° 1816892 du 6 décembre 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 13 février 2020, la société Indiana, représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) avant dire-droit, d'enjoindre à la Ville de Paris de produire " les lourdes études préalables " dont la direction de l'urbanisme a fait état dans sa réponse au projet de rapport d'audit de l'inspection générale ayant donné lieu au rapport définitif d'avril 2016 ;

2°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;

3°) d'annuler le titre exécutoire n° 149603 émis le 20 juin 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger de la somme de 9 989,63 euros mise à sa charge au titre des droits de voirie additionnels pour l'année 2018 en ce qui concerne les dispositifs de chauffage ;

4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

avril


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur ?: Mme Mathilde RENAUDIN
Rapporteur public ?: Mme GUILLOTEAU
Avocat(s) : MEILHAC

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 22/04/2021
Date de l'import : 04/05/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 20PA00520
Numéro NOR : CETATEXT000043424334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2021-04-22;20pa00520 ?
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