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...LE MEIGNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Eulalie a approuvé la révision du plan local d'urbanisme " en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AM n° 68 en zone N et en espace boisé classé ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 10 septembre 2019. Par un jugement n° 1906137 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...LE MEIGNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B..., la SCI C... et la SCI D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire a accordé une autorisation d'exploiter une carrière alluvionnaire et une activité de stockage et de traitement de matériaux inertes à la SARL Les Sables de Baugy ; 2° à titre subsidiaire, de renforcer les prescriptions, pour réduire les atteintes portées aux...

01-04-03-07-05 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...LE MEIGNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat professionnel Groupement des agrobiologistes de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté sur sa demande du 10 août 2018 tendant, d'une part, à l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 relatif aux mesures agro-environnementales et aux mesures en...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. 36-05-04-02... ...LE MEIGNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 mars 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a prolongé d'office son placement en congé de longue durée d'office, pour une durée de trois mois à plein traitement à compter du 26 mars 2019, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer dans ses fonctions, subsidiairement de réexaminer sa situation...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. 36-05-04-02 Fonctionnaires... ...LE MEIGNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par cinq requêtes, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 avril 2017 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a renouvelé le congé de longue maladie dont elle fait l'objet pour une durée de trois mois à compter du 26 mars 2017, l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel ledit préfet a renouvelé ce congé à compter du 26 juin 2017, l'arrêté du 28 décembre 2017 par lequel le...

67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...LE MEIGNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de constater le caractère irrégulier de l'implantation sur sa parcelle de l'ouvrage public communal litigieux constitutive d'une emprise irrégulière ; de constater l'illégalité et le caractère excessivement dommageable consacrant une situation de rupture d'égalité devant les charges publiques de la décision du 28 juillet 2015 par laquelle le maire de Davayé a implicitement refus...

...LE MEIGNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 1606816 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 2017 et 20 septembre 2017, M.C...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LE MEIGNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 août 2016 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1614125/2-3 du 27 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2017...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LE MEIGNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 avril 2016 par lequel le préfet de police a retiré sa carte de séjour temporaire valable du 2 avril 2014 au 1er avril 2015 et son récépissé de demande de titre de séjour valable du 17 mars 2016 au 16 juillet 2016, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en tant qu'il lui refuse implicitement la délivrance d'un titre de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LE MEIGNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 9 décembre 2015 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il peut être reconduit. Par un jugement n° 1600130 du 10 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2016, M. B..., représenté par...