Recherche de avec pour avocat MB AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 2

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...MB AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public...

54-04-01-04 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Inscription de faux. ... ...MB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 décembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nîmes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 12 mars 2018, d'enjoindre au directeur de ce centre hospitalier de réexaminer sa situation et de mettre...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...MB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle le maire de Moussan a modifié sa fiche de poste et l'a affectée à un poste de secrétaire des affaires sociales. Par un jugement n° 1804073 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'affectation de Mme B... à compter du 1er novembre 2017 sur le poste de secrétaire des affaires sociales, enjoint au maire de...

68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...MB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... K..., Mme F... B... et l'association ATC association " Actions Terres Citoyennes " ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Peynier a approuvé la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision par laquelle a été rejeté leur recours...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...MB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inexence Réalisation France a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle à lui verser la somme de 142 110 euros toutes taxes comprises en règlement des prestations réalisées au titre des bons de commande n° 3 bis et 7 du marché d'aménagement du bassin versant du Vidourle, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts. Par...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...MB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Collectif Tretsois face au PPRIF " et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt PPRIF sur le territoire de la commune de Trets. Par un jugement n° 1602167 du 27 juin 2018, le tribunal...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...MB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Trets a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt PPRIF sur le territoire de la commune de Trets. Par un jugement n° 1601828 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...MB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... F... et Mme E... F... et le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GAEC Mas Di Rosso ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2015 par lequel le maire de Saint-Drézéry a délivré un permis de construire à M. G... C..., ensemble la décision du 18 février 2016 du maire rejetant leur recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par le jugement n° 1602132 du 5...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...MB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les deux arrêtés du 31 juillet 2015 par lesquels le maire de la commune de Marsillargues a prononcé son intégration directe dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux de la commune et a supprimé son indemnité d'administration et de technicité et, d'autre part, d'enjoindre au maire de procéder à son détachement dans le cadre d'emploi des...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...MB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Roquecourbe-Minervois, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 1er juin 2016. Par un jugement n° 1604307 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a annul...