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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 31 mai 2022, 21BX03724
17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - 17-03 Il résulte des dispositions de l’article L.... ...MAURY;SARL LE PRADO - GILBERT;MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Limoges et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser une somme totale de 62 815,83 euros en réparation des préjudices qu'il impute à sa prise en charge au sein de cet établissement, et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 19 mai 2022, 20BX03020
...SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. ... ... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an assortie d'un sursis de onze mois. Par un jugement n° 1800207 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 15 septembre 2017 du ministre de l'éducation nationale et a enjoint à l'Etat de réintégrer juridiquement M. ... pour la période pendant laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 mai 2022, 20BX03020
...SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an assortie d'un sursis de onze mois. Par un jugement n° 1800207 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 15 septembre 2017 du ministre de l'éducation nationale et a enjoint à l'Etat de réintégrer juridiquement M. B... pour la période pendant laquelle il a été exclu et de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 03 mai 2022, 20LY03764
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...GEORGES MAURY - ANTOINE MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon HCL à leur verser des sommes de 66 113,25 euros, pour M. A..., et de 5 000 euros, pour Mme A..., assorties des intérêts de droit au taux légal à compter du 15 mars 2019, avec anatocisme à compter du 15 mars 2020, et de condamner les Hospices civils de Lyon au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 avril 2022, 21PA01622
...MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 365 564 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2018 et de la capitalisation annuelle des intérêts à compter du 4 octobre 2019, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la vaccination antivariolique qui lui a été administrée le 16 mars 1955. Par un jugement n° 1901600/6-2 du 26 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme A... la somme de 206 900 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 11 mars 2022, 20NT02369
...MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... J... et M. H... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille A... I... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner, à titre principal, le centre hospitalier universitaire CHU de Tours ou, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à verser la somme de 1 064 165,12 euros à A... I..., la somme de 479 557,53 euros à Mme J... et la somme de 25 000 euros à M. C... en réparation des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 novembre 2021, 20LY01104
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...GEORGES MAURY - ANTOINE MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B... épouse C... et M. E... C..., agissant en leurs noms personnels et en leur qualité de représentants légaux de leur fille A... C... et d'ayants-droit de leur fille D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner le centre hospitalier d'Ardèche Nord à verser, à raison du décès de la jeune D..., la somme de 15 300 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 novembre 2021, 20LY01602
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler les décisions du 23 mars 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier Henri Dunant de La Charité-sur-Loire l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé du 1er avril 2010 au 14 juillet 2012, puis en position de " service non fait " du 15 juillet 2012 au 31 janvier 2014 ; - d'annuler la décision du 4 mars 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 15 septembre 2021, 21MA02703
54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SCP GOUJON-MAURY-CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Milhaud à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 25 760,68 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Par une ordonnance n° 2101489 du 29 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 juin 2021, 19LY03369
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI du Nivernais a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 6 juin 2018 par la trésorerie de Cosne-Cours-sur-Loire pour le recouvrement de la somme de 27 093,64 euros correspondant au montant des travaux de réparation de deux portes et de volets de locaux mis à disposition du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire et d'ordonner au centre hospitalier de rembourser la somme perçue. Par un jugement n° 1801912 du 28...
