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66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...MAUJEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2012382 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...MAUJEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 51 214,17 euros au titre de l'indemnité de départ volontaire due depuis le 15 février 2021. Par un jugement n° 2201032 du 29 décembre 2023, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande, et a condamné l'État à verser à M. A... la somme de 25 607,09 euros avec intérêts au taux légal...

...MAUJEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a placée en disponibilité d'office du 12 décembre 2019 au 11 décembre 2020 et d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de réexaminer sa demande tendant à ce qu'un congé de longue maladie lui soit accordé ou, à défaut, de procéder à son reclassement au sein d'un poste adapté à son état de santé. Par un jugement n° 2007137 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a...

14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions. ... ...MAUJEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC " M. et Mme ... " et Mme C... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon a rejeté leur demande d'octroi de l'aide à la sécurité des débits de tabac pour le débit de tabac exploité sous l'enseigne " le ... " sur le territoire de la commune du ..., ensemble la décision du 3...

...MAUJEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 184 399 euros, à parfaire, au titre des préjudices subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 25 octobre 2020, et de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2117554 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...MAUJEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 par lequel le maire de Saint-Germain-Laval Seine-et-Marne ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable de travaux, en tant qu'il est assorti de prescriptions, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 29 août 2019 et d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, a rejeté son recours formé contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 17 mai 2019. Par...

68-03-05 L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui prévoit que « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale... ...MAUJEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le maire de la commune de Livry-Gargan Seine-Saint-Denis sur sa demande tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire sur un terrain sis 73, allée...

135-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - ARTICLE L. 480-14 DU CODE DE L'URBANISME - COMPÉTENCE DU MAIRE POUR... ...MAUJEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le maire de la commune de Livry-Gargan Seine-Saint-Denis sur sa demande tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire sur un terrain sis 73, allée...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...MAUJEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré aux sociétés RTE et ENEDIS un permis de construire pour l'édification de plusieurs constructions constituant un poste électrique de transformation dénommé " Béziers Est " sur le territoire de la commune de Béziers, et, à titre subsidiaire, d'annuler...

...MAUJEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Mexico Mexique refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France. Par un jugement avant-dire droit du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de M. A... B..., a sursis à statuer afin de transmettre au Conseil d'Etat...