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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 novembre 2015, 14NT01313
60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...MAUGEAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'État à lui verser la somme de 71 286 euros en réparation des préjudices que lui aurait causé le fonctionnement de l'administration pénitentiaire, notamment du fait de la non perception de sa pension de retraite entre le 9 mars 2006 et le 1er janvier 2009. Par un jugement n° 1202524 du 12 février 2014, le tribunal administratif de Caen a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 04 juin 2015, 13PA03294
...MAUGER MESBAHI ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour le Syndicat national du personnel des sociétés anonymes d'HLM UNSA SNPHLM-UNSA dont le siège est au 21 rue Jules Ferry à Bagnolet 93177, par Me Mauger ; le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM n° 2150 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 12 mars 2015, 14PA00656
...MAUGER MESBAHI ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014, présentée pour la fédération UNSA 3S Sport Santé Social et Activités connexes, dont le siège est 21 rue Jules Ferry à Bagnolet cedex 93177, par le cabinet B...Mesbahi associés ; la fédération UNSA 3S Sport Santé Social et Activités connexes demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
66-07-01-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués... ...SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée par télécopie le 5 février 2013, et régularisée par courrier le 7 février suivant, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000114, 1000672 du 22 novembre 2012 du tribunal administratif de Saint-Denis qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 2009 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juin 2014, 13PA01486
...MAUGER...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013, présentée pour Mme F...H..., demeurant..., par MeE... ; Mme H...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105846/3-3 en date du 19 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2011 du ministre du travail annulant la décision de l'inspecteur du travail du 23 juillet 2010 et autorité la société Trans Service International à la licencier pour faute ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 mars 2014, 13VE02053
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MAUGER-POLIAK...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Mauger-Poliak, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301008 en date du 30 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 mars 2014, 13PA03085
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...MAUGER POLIAK...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour Mme E... B...D..., épouseC..., demeurant..., par Me Mauger Poliak, avocat ; Mme B... D...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1208115 du 20 juin 2013 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2012 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2013, 13PA01980
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MAUGER POLIAK...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour M. A... B...demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300482 du 26 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 mai 2013, 12PA03323
335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect... ...MAUGER-PAULIAK...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. A... A..., demeurant au..., par Me D... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206282 du 23 juillet 2012 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 19 juillet 2012 du préfet du Val-de-Marne lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et ordonnant son...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2013, 11NT03132
...MAUGEAIS...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2011, présentée pour M. B... A..., détenu au..., par Me Maugeais, avocat au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2116 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 2010 du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Caen lui infligeant la sanction d'avertissement et de la décision du 14 octobre 2010 du directeur interrégional des services pénitentiaires confirmant cette sanction ; 2° d'annuler cette dernière décision...
