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19 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 21 mai 2019, 17LY03851

...MAUBLEU... 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et Jacqueline C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 septembre 2011 par laquelle le maire d'Echirolles a décidé, au nom de la commune, d'exercer le droit de préemption urbain pour l'acquisition de la parcelle AY 331, ainsi que la décision du 8 décembre 2011 portant rejet de leur recours gracieux. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 20 novembre 2018, 18LY00659

...MAUBLEU... 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire délivré le 17 juillet 2017 à la SCI Tatooine par le maire de la commune de Saint-Jean-de-Moirans pour un projet de bâtiment industriel. Par une ordonnance n° 1706813 du 24 janvier 2018, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 04 juillet 2017, 15LY02641

...MAUBLEU... 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. A... et F...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 7 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Moirans a approuvé le plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1400111 du 28 mai 2015, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 décembre 2016, 14LY04078

...MAUBLEU... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H...C...et M. B...F...ont chacun demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté en date du 14 janvier 2013 par lequel le maire de la commune d'Echirolles a délivré un permis de construire n° 0381511210028 à la société Icade Promotion Logement. Par un jugement n° 1301326-1301329 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces deux demandes et mis à la charge d'une part de M. F... et d'autre part de M. C...le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2016, 14LY02535

...MAUBLEU... 03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. 54-07-01-03-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Ultra petita. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Isère ne lui a accordé qu'une autorisation partielle d'exploiter des terres agricoles sur le territoire de la commune de Poliénas, ensemble la décision du 31 octobre 2012 rejetant son recours gracieux ; 2° de faire application des dispositions...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2016, 14LY03563

...MAUBLEU... 03-01-02 Agriculture et forêts. Institutions agricoles. Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER. 17-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... F...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision refusant de lui louer des parcelles de terres agricoles situées à Moirans et Voreppe et les décisions de louer à M. L...P...les parcelles situées à Voreppe cadastrées BD 72, 74, 75, 76...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 12 avril 2016, 14LY02654

...MAUBLEU... 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Tullins a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1204504 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2014, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 juin 2015, 14LY00006

...MAUBLEU... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Effets des annulations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Horizons Biviers a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire que le maire de la commune de Biviers a tacitement délivré le 19 avril 2009 à la société Berlidis pour l'extension d'un supermarché et la création d'un parking aérien et l'arrêté du 17 septembre 2009 par lequel cette même autorit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2013, 12LY01247

...ANDRE MAUBLEU... 49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2012, la requête présentée pour M. C... A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801709 du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère en date du 3 mars 2008 portant retrait immédiat de sept équidés lui appartenant et constatant l'obligation de procéder à l'euthanasie d'une ânesse le même jour ; 2° d'annuler la décision du 3 mars 2008 ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 13LY00181

...ANDRE MAUBLEU... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour Mme C...B...et M. A...B..., domiciliés 24 rue de Sassenage à Fontaine 38600 ; Les consorts B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000963 du 16 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de La Tronche à verser à chacun des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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