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335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...MATRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 de la préfète de la Seine-Maritime lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1900493 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MATRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que la décision du 22 février 2018 portant retenue de son passeport et d'enjoindre au préfet de l'Eure, d'une part, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, de lui...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 mars 2018 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, ainsi que le récépissé valant justification d'identité délivré le 11 avril 2018 révélant une décision de saisie de son passeport et d'enjoindre au préfet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juin 2019 du préfet de la Seine-Maritime décidant son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n°1902573 du 5 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la situation de M. D... dans un délai d'un mois et de lui...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, d'autre part, de faire injonction, sous...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1803772 du 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2018 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ensemble la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le préfet de l'Eure a retenu son passeport. Par un jugement n° 1803771 du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 avril 2018 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office et la décision du 6 juin 2018 portant rétention de son...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 février 2019 de la préfète de la Seine-Maritime ordonnant son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1900680 du 15 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 8 février 2019, a enjoint à l'Etat de statuer de nouveau sur le cas de M. D... et a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ainsi que la décision du 31 juillet 2017 du même jour portant rétention de son passeport. Par un jugement n° 1702666 du 14 décembre 2017...