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54-08-01-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Qualité pour faire appel. 68-024-07 Urbanisme et aménagement du... ...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., divorcée B..., a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre de recette n°16 émis à son encontre le 11 septembre 2019, subsidiairement, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 2 287 euros correspondant à la première moitié de la participation au financement de l'assainissement collectif mise en recouvrement à la...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. ... ...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Suez Eau France " Suez ", immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 410 034 607, a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la communauté d'agglomération Cannes-Pays de Lérins à lui verser une somme de 2 245 284,90 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 1 215 158,80 euros toutes...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2023, par lequel le maire de la commune de Théoule-sur-Mer a accordé à M. A... B... un permis de construire une maison...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Nataud Expertise a demandé au tribunal de Toulon d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 16 février 2018 par le maire du Cannet-des-Maures pour un montant de 127 755,60 euros et 136 475,22 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes exigées par ces titres. Par un jugement n° 1800988 et...

135-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. 135-02-02... ...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cogolin a approuvé la cession à la société Cogedim Provence d'une partie des parcelles cadastrées section BD n°1 et 108, pour une superficie de 101 550 m2 et un prix de 34 800 000 euros, et autorisé son maire...

...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Taradeau lui a refusé la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1503116 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2018, et un mémoire complémentaire enregistré le 1er août 2019, Mme A..., représentée par l'AARPI MSC Avocats et Associés, demande à la Cour : 1...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 24-01-03 Domaine. Domaine public.... ...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 avril 2017 par laquelle le préfet du Var a, d'une part, indiqué qu'il refuserait le transfert de l'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime au profit de son futur acquéreur, d'autre part, confirmé qu'elle aurait à libérer les lieux par la démolition des ouvrages...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 29 octobre 2014 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 5 janvier 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA. Par un jugement n° 1501867 du 5 janvier 2018, le tribunal...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 27 octobre 2014 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 30 décembre 2014 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA. Par un jugement n° 1501852 du 5 janvier 2018, le tribunal...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...AARPI MASQUELIER-CUERVO AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 14 novembre 2014 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 19 janvier 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA. Par un jugement n° 1501842 du 5 janvier 2018, le tribunal...