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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 22MA02323
14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...SELARL CEDRIC MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 11 484,30 euros au titre d'un complément d'indemnité de licenciement, la somme de 1 160 euros au titre d'une indemnité de congés payés, et la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral, soit la somme totale de 14...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 01 juin 2023, 21TL00388
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...MAS GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme C... A... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le maire de La Motte d'Aigues a délivré à M. G... un permis de construire une maison individuelle et ses annexes et l'arrêté du 18 octobre 2018 par lequel le maire de La Motte d'Aigues a délivré à M. G... un permis de construire modificatif autorisant le changement de destination du garage, la création d'une piscine...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 27 octobre 2022, 21MA03496
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-01... ...MAS GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... S..., Mme R... P... épouse S..., Mme C... E... épouse L..., M. B... L..., M. D... M..., Mme V... Y..., M. W... A..., Mme U... I..., M. X... J..., Mme K... O... épouse J..., Mme F... J..., Mme T... J... épouse Q... et M. N... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la société Roxim Management...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 17 septembre 2021, 19MA03137
36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. - Allocation temporaire d'invalidité. -... ...MAS GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de reconnaître l'imputabilité au service de son affection et de condamner l'Etat à lui verser sa solde à compter de la date de résiliation unilatérale de son contrat ainsi que des dommages et intérêts. Par un jugement n° 1705221 du 13 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 juin 2021, 19MA04206
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou... ...MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 254 113,40 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'arrêté pris par le préfet du Var le 11 septembre 2015, prononçant la fermeture pour trois mois de la discothèque " Le Colisée ". Par un jugement n°1704328 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELARL CEDRIC MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme totale de 45 455,75 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises dans l'exécution de son contrat de travail et du non-renouvellement de celui-ci. Par un jugement n° 1304777 du 1er février 2016, le tribunal administratif de Marseille a...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SELARL CEDRIC MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 juin 2012 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Bouches-du-Rhône a prononcé sa révocation et d'enjoindre à cet établissement de le réintégrer et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1205568 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de la chambre de métiers et de l'artisanat des Bouches-du-Rhône du 13 juin 2012 et...
| CEDH, AFFAIRE KHLAIFIA ET AUTRES c. ITALIE, 2016, 001-169948
...MASERA L.M. ; ZIRULIA S....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE KHLAIFIA ET AUTRES c. ITALIE Requête no 16483/12 ARRÊT STRASBOURG 15 décembre 2016 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Khlaifia et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Luis López Guerra, président, Guido Raimondi, Mirjana Lazarova Trajkovska, Angelika Nußberger, Khanlar Hajiyev, Kristina Pardalos, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, Krzysztof Wojtyczek, Dmitry Dedov, Mārtiņš Mits, Stéphanie Mourou-Vikström, Georges Ravarani...
50-02-03 Ports. Utilisation des ports. Manutention. 54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...SELARL CEDRIC MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 avril 2011 par laquelle le président du directoire du Grand port maritime de Marseille, pris en sa qualité de président du bureau central de la main d'oeuvre de Marseille Est, a prononcé le retrait de sa carte professionnelle d'ouvrier docker, pour une durée d'un mois à compter du 16 mai 2011. Par un jugement n° 1103937 du 23...
| CEDH, AFFAIRE KHLAIFIA ET AUTRES c. ITALIE, 2015, 001-156517
...MASERA L.M. ; ZIRULIA S....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KHLAIFIA ET AUTRES c. ITALIE Requête no 16483/12 ARRÊT STRASBOURG 1er septembre 2015 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 15/12/2016 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Khlaifia et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Işıl Karakaş, présidente, Guido Raimondi, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir...
