Recherche de avec pour avocat MARTY-ETCHEVERRY dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 20 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 22 novembre 2012, 12PA01620
...MARTY-ETCHEVERRY...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012, présentée pour M. Bernard C et Mme Jacqueline C, demeurant ..., par Me Marty-Etcheverry ; M. et Mme C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906947/6-1 du 3 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars 2009 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande de désendettement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 9 568 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 08 novembre 2012, 12PA00169,12PA00660
...MARTY-ETCHEVERRY ; MARTY-ETCHEVERRY ; MARTY-ETCHEVERRY...Vu, I, sous le n° 12PA00169, la requête enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour la société CEM, dont le siège est 11 rue Magdebourg à Paris 75016, par Me Marty-Etcheverry ; la société CEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020143/6-3 du 27 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris rejetant sa demande datée du 21 juillet 2010 en vue de saisir la commission nationale de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 08 novembre 2012, 12PA00170
...MARTY-ETCHEVERRY...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour la société ANF, dont le siège est 2 quai Flora Tistan ZAC Val de Croze à Montpellier 34000, par Me Marty-Etcheverry ; la société ANF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020146/6-3 du 27 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris rejetant sa demande datée du 21 juillet 2010 en vue de saisir la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 08 novembre 2012, 12PA00171
...MARTY-ETCHEVERRY...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour la société Engineering Services, dont le siège est 7 rue de l'Industrie Zone de Vic à Castanet-Tolosan 31320, par Me Marty-Etcheverry ; la société Engineering Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020133/6-3 du 27 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris rejetant sa demande datée du 21 juillet 2010 en vue de saisir la commission nationale de désendettement des rapatriés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 08 novembre 2012, 12PA00172,12PA00661
...MARTY-ETCHEVERRY ; MARTY-ETCHEVERRY ; MARTY-ETCHEVERRY...Vu, I, sous le n° 12PA00172, la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour la société Venedim Management, dont le siège est 12-14 Rond Point des Champs-Elysées à Paris 75008, par Me Marty-Etcheverry ; la société Venedim Management demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020141/6-3 du 27 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris rejetant sa demande datée du 21 juillet 2010 en vue...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 08 novembre 2012, 12PA00173
...MARTY-ETCHEVERRY...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour la société Bois et Services, anciennement dénommée société Pyrénées Bois et Services, dont le siège est Zone de Vic 7 rue de l'Industrie à Castanet-Tolosan 31320, par Me Marty-Etcheverry ; la société Bois et Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020587/6-3 du 27 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris rejetant sa demande datée du 21 juillet 2010 en vue de saisir la...
03-03-03-01-03 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. Motifs de la décision. ... ...MARTY-ETCHEVERRY...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour Mme Valérie X demeurant ..., par Me Marty-Etcheverry ; Mme Valérie X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702173 du 1er juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 21 décembre 2006 par lequel le préfet du Tarn lui a refusé l'autorisation d'exploiter une surface de 33 hectares 66 ares sur la commune d'Algans et a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 septembre 2012, 10PA05746
19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...MARTY-ETCHEVERRY...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2010, présentée pour Mme Danièle A demeurant ..., par Me Marty-Etcheverry ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716839/2-3 du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
...MARTY-ETCHEVERRY...Vu l'ordonnance, n° 282706, en date du 24 mai 2006, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé à la cour la requête présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'USAGER CITOYEN CONTRIBUABLE NOTRE COMMINGES AUTREMENT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2005, sous le n° 06BX01364, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'USAGER CITOYEN CONTRIBUABLE NOTRE COMMINGES AUTREMENT dont le siège social est 51 rue principale à Pointis-Inard 31800, par Maître Marty-Etcheverry, avocat ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'USAGER CITOYEN CONTRIBUABLE NOTRE...
...MARTY-ETCHEVERRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 1999 sous le n° 99MA00093, présentée pour M. et Mme X, demeurant chez M. et Mme Y ..., par Me MARTY-ETCHEVERRY, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-3918 en date du 8 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération en date du 31 mai 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Cap-Ferrat a décidé de préempter l'immeuble dénommé Palais Montfleury et, d'autre part, de tous les...
